La Commune de Saint-Benoît, à la Réunion, avait vu son contrat de gestion du service de restauration scolaire annulé. Estimant se trouver en situation d’urgence impérieuse, elle avait conclu un contrat dénommé « concession provisoire de service public pour la gestion du service de restauration municipale » d’une durée de 14 mois avec une entreprise, qu’un concurrent […]
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Le Conseil d’Etat vient de considérer que l’existence du décompte général et définitif d’un marché de maîtrise d’œuvre peut se déduire du paiement du solde du marché figurant dans le décompte final du titulaire, en l’absence d’éléments démontrant que, par ce paiement, le maître de l’ouvrage n’a pas, en réalité, procédé au règlement du solde, […]
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L’article 35 bis de l’ordonnance n°2015-899 du 25 mars 2015, créé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, prévoyait qu’un texte règlementaire adapte la mission de maîtrise d’œuvre définie à l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à […]
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue compléter les indications ressortant, notamment, de sa décision Partner Apelski Dariusz du 7 avril 2016 (Affaire C-324/14) sur divers points, ainsi qu’une jurisprudence assez abondante en 2016 sur les cas d’exclusions facultatifs. Dans cette nouvelle affaire, régie par la directive 2004/18/CE , un pouvoir adjudicateur […]
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Par une instruction interministérielle datée du 27 avril dernier, quatre ministres (économie et finances, travail, aménagement du territoire, intérieur) demandent aux préfets de contester les décisions prises par les collectivités territoriales d’imposer l’usage du français dans l’exécution de leurs marchés publics. Cette instruction de six pages vise la clause dite « Molière » et plus largement le […]
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A l’occasion d’un différend concernant l’exequatur d’une sentence rendue par un arbitre siégeant à Londres conformément aux règles de la Cour internationale de Londres, en application des stipulations des conventions conclues entre le syndicat mixte des aéroports de Charente et les sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited pour le développement d’une liaison aérienne […]
Le Conseil d’Etat continue son travail de clarification du régime du droit au paiement direct des sous-traitants. Cette nouvelle décision concerne les conséquences de la méconnaissance par le sous-traitant de l’obligation d’adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, prévue tant à l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la […]
Dans cette affaire, la responsabilité des maîtres d’œuvre avait été retenue pour manquement à leur devoir de conseil au moment de la réception des travaux. Concrètement, le substrat végétal mis en place sur le terrain de rugby litigieux n’était pas suffisamment étanche, et le système de drainage dysfonctionnait. Remédier à ces désordres, qui n’avaient pas […]
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Dans cette affaire, le titulaire d’une concession conclue avec la Semmaris, SEM délégataire de service public, en vue de l’occupation du domaine public sur lequel cette dernière exerçait sa mission de service public, avait été mis en liquidation judiciaire. En dépit des mises en demeure de la Semmaris, adressées en application de l’article L. 641-11-1 […]
Dans cette affaire, un maître d’ouvrage public avait attrait des constructeurs devant le juge judiciaire, avant de demander leur condamnation au juge administratif, le premier s’étant déclaré incompétent. Ces constructeurs avaient invoqué, avec succès, l’expiration du délai d’action du maître de l’ouvrage à leur encontre devant la Cour administrative d’appel de Douai. En effet, cette […]