Dans cette affaire, un maître d’ouvrage public avait attrait des constructeurs devant le juge judiciaire, avant de demander leur condamnation au juge administratif, le premier s’étant déclaré incompétent. Ces constructeurs avaient invoqué, avec succès, l’expiration du délai d’action du maître de l’ouvrage à leur encontre devant la Cour administrative d’appel de Douai. En effet, cette […]
Catégorie : Contrats publics
Nouveau repli de l’excès de pouvoir en matière contractuelle
C’est le juge du contrat, et non le juge de l’excès de pouvoir, qui est compétent pour connaître de la décision de rejet d’une demande de renouvellement d’un contrat administratif, présentée en application des clauses de ce contrat. Le Conseil d’Etat revient donc sur la solution dégagée dans la décision du 4 mars 1981, commune […]
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La question de la concurrence exercée par le médiateur des entreprises ne se pose pas
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur la légalité de diverses dispositions du décret n°3016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Nous savons qu’il a confirmé le seuil de 25.000 € prévu dans cette réglementation. Mais ce n’est pas tout. Il a également annulé, au sein de l’article 142 de ce décret, l’effet […]
Rejet total d’une réclamation d’entreprise de travaux
La société Eiffage Métal était en charge d’un marché portant sur le remplacement des portes de trois écluses pour VNF. Estimant avoir subi divers surcoûts, elle avait notifié un mémoire en réclamation après réception du décompte général de son marché. Rejetées, ces demandes ont été portées devant le tribunal administratif de Nancy, puis devant la […]
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Pas de paiement direct en cas de caducité du contrat de sous-traitance
Dans cette affaire, le sous-traitant d’un marché de maîtrise d’œuvre invoquait son droit au paiement direct à l’encontre d’une communauté d’agglomération, maître de l’ouvrage, pour obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 57.738,10 euros TTC, correspondant à la majeure partie du montant de l’acte spécial de sous-traitance. Aux termes du […]
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Recours prématuré d’un maître d’œuvre faute de projet de décompte final
Par un jugement du 22 décembre 2016, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable, car prématurée, la requête indemnitaire introduite par les membres d’un groupement de maître d’œuvre contre un centre hospitalier, maître de l’ouvrage. Le motif de ce rejet tient au non-respect de la formalité procédurale tenant à la présentation d’un décompte […]
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Un recours entre entrepreneurs n’interrompt pas la prescription quadriennale
Dans cette affaire, un sous-traitant, la société Solotrat, avait obtenu de la part de juridictions commerciales, saisies en premier lieu en 2008, la condamnation de l’entrepreneur principal, la société Levaux, à lui verser une somme de 425.000 € au titre de l’exécution d’un marché de travaux passé par le département du Val-de-Marne. Cet entrepreneur principal […]
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Pas de condamnation d’office pour résiliation unilatérale d’un contrat public
Dans le cadre d’un contrat faisant référence aux conditions générales de l’opérateur économique contractant (une entreprise de location de photocopieurs), lesdites conditions prévoyaient une indemnisation de ce dernier, en cas de résiliation, manifestement disproportionnée par rapport au montant du préjudice subi : l’indemnité à verser était même supérieure aux loyers dus en exécution du marché. La […]
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Un pas vers le transfert des procédures en cours de passation
Alors que cette question se posait de manière récurrente dans le cadre des procédures de rationalisation de la carte intercommunale (transferts de compétences, fusions), le législateur ne s’est jamais expressément prononcé sur l’incidence d’un changement de pouvoir adjudicateur, du fait d’un tel transfert, sur les procédures de marchés publics en cours de passation. […]
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La fermeture du service au moment de la réception du recours en référé précontractuel est sans incidence sur son effet suspensif
Dans cette affaire, la requérante avait, conformément aux dispositions de l’article R. 551-1 du code de justice administrative, notifié au pouvoir adjudicateur le recours en référé précontractuel qu’elle avait introduit contre la procédure de passation d’une délégation du service public de distribution d’eau potable à laquelle elle avait fait acte de candidature. […]