C’est le juge du contrat, et non le juge de l’excès de pouvoir, qui est compétent pour connaître de la décision de rejet d’une demande de renouvellement d’un contrat administratif, présentée en application des clauses de ce contrat. Le Conseil d’Etat revient donc sur la solution dégagée dans la décision du 4 mars 1981, commune […]
Lire la suite… from Nouveau repli de l’excès de pouvoir en matière contractuelle
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur la légalité de diverses dispositions du décret n°3016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Nous savons qu’il a confirmé le seuil de 25.000 € prévu dans cette réglementation. Mais ce n’est pas tout. Il a également annulé, au sein de l’article 142 de ce décret, l’effet […]
La société Eiffage Métal était en charge d’un marché portant sur le remplacement des portes de trois écluses pour VNF. Estimant avoir subi divers surcoûts, elle avait notifié un mémoire en réclamation après réception du décompte général de son marché. Rejetées, ces demandes ont été portées devant le tribunal administratif de Nancy, puis devant la […]
Lire la suite… from Rejet total d’une réclamation d’entreprise de travaux
Dans cette affaire, le sous-traitant d’un marché de maîtrise d’œuvre invoquait son droit au paiement direct à l’encontre d’une communauté d’agglomération, maître de l’ouvrage, pour obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 57.738,10 euros TTC, correspondant à la majeure partie du montant de l’acte spécial de sous-traitance. Aux termes du […]
Lire la suite… from Pas de paiement direct en cas de caducité du contrat de sous-traitance
Par un jugement du 22 décembre 2016, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable, car prématurée, la requête indemnitaire introduite par les membres d’un groupement de maître d’œuvre contre un centre hospitalier, maître de l’ouvrage. Le motif de ce rejet tient au non-respect de la formalité procédurale tenant à la présentation d’un décompte […]
Lire la suite… from Recours prématuré d’un maître d’œuvre faute de projet de décompte final
Dans cette affaire, un sous-traitant, la société Solotrat, avait obtenu de la part de juridictions commerciales, saisies en premier lieu en 2008, la condamnation de l’entrepreneur principal, la société Levaux, à lui verser une somme de 425.000 € au titre de l’exécution d’un marché de travaux passé par le département du Val-de-Marne. Cet entrepreneur principal […]
Lire la suite… from Un recours entre entrepreneurs n’interrompt pas la prescription quadriennale
Dans le cadre d’un contrat faisant référence aux conditions générales de l’opérateur économique contractant (une entreprise de location de photocopieurs), lesdites conditions prévoyaient une indemnisation de ce dernier, en cas de résiliation, manifestement disproportionnée par rapport au montant du préjudice subi : l’indemnité à verser était même supérieure aux loyers dus en exécution du marché. La […]
Lire la suite… from Pas de condamnation d’office pour résiliation unilatérale d’un contrat public
Alors que cette question se posait de manière récurrente dans le cadre des procédures de rationalisation de la carte intercommunale (transferts de compétences, fusions), le législateur ne s’est jamais expressément prononcé sur l’incidence d’un changement de pouvoir adjudicateur, du fait d’un tel transfert, sur les procédures de marchés publics en cours de passation. […]
Lire la suite… from Un pas vers le transfert des procédures en cours de passation
Dans cette affaire, la requérante avait, conformément aux dispositions de l’article R. 551-1 du code de justice administrative, notifié au pouvoir adjudicateur le recours en référé précontractuel qu’elle avait introduit contre la procédure de passation d’une délégation du service public de distribution d’eau potable à laquelle elle avait fait acte de candidature. […]
Dans cette affaire, la MAF, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, avait indemnisé son assuré, la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS), du fait des désordres affectant la tour de refroidissement du bâtiment destiné aux archives communautaires, à hauteur de 135 459,93 euros. […]