Il faut qu’il existe un lien de causalité entre le vice affectant le contrat attaqué et le préjudice dont se prévaut le requérant, candidat évincé. Le Conseil d’Etat l’avait déjà dit en 2013 : « 1. Considérant que lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait […]
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La question de droit posée à la Haute juridiction dans cette affaire était de savoir quel est le point de départ du délai de prescription de dix ans prévu à l’article 2270-1 du code civil (applicable aux actions en responsabilité extracontractuelle), dans le cas d’un appel en garantie formé par un intervenant sur un chantier, […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision très intéressante en matière de concession, fondée sur les nouvelles dispositions de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016. Les faits à l’origine de cette affaire concernent des difficultés d’exécution d’une convention d’exploitation d’un terminal portuaire, passée par le Grand port maritime de Bordeaux (GPMB). La médiation mise […]
Dans cette affaire, un marchand de biens immobiliers s’était rapproché de la communauté d’agglomération « Pôle Azur Provence » (CAPAP) pour lui faire part d’un projet de réalisation d’un parc d’entreprises sur une friche industrielle. Après avoir marqué son intérêt pour le projet, la collectivité avait finalement décidé d’acquérir elle-même l’ensemble immobilier au travers d’un droit de […]
Dans cette affaire, l’entreprise titulaire d’un marché de travaux avait adressé un mémoire en réclamation à la suite de la notification du décompte général de son marché. Ce mémoire avait été rejeté par décision expresse du 29 avril 2011. Dans le délai de 6 mois prévu à peine d’irrecevabilité à l’article 7.2.3 du CCAG applicable […]
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat interdit, sur le fondement de la loi de 1975 sur la sous-traitance, au maître de l’ouvrage et à l’entrepreneur principal d’abaisser le montant figurant dans l’acte spécial pour tenir compte des conditions d’exécution des prestations sous-traitées, sans que les stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume ou au […]
Dans cette affaire, les faits étaient les suivants : un syndicat avait lancé, en mars 2016, un marché à procédure adaptée dont le premier lot portait sur l’extension et la rénovation de son réseau d’eau et d’assainissement. A l’issue de la procédure, soit le 10 mai 2016, le pouvoir adjudicateur avait informé la requérante du rejet […]
Dans cette affaire, deux associations, ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon et ATTAC Montpellier, avaient attaqué, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le décret approuvant le contrat de partenariat passé entre SNCF Réseau et une entité économique concernant le pôle d’échange multimodal Montpellier Sud de France. […]
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Deux décisions récentes de la Cour administrative d’appel de Marseille illustrent ce qui constitue, ou non, des travaux supplémentaires ouvrant droit à rémunération dans le cadre d’un marché de travaux à forfait. […]
Dans une décision du mois d’octobre, la Cour administrative de Douai en est venue à confirmer l’annulation d’un marché, ce qui constitue la sanction la plus grave qui puisse atteindre un tel contrat, en raison d’un vice d’une particulière gravité portant sur son objet. […]