Extrait de Techniques Hospitalières – septembre-octobre 2019 – N°778 : L’essentiel La réhabilitation d’une partie ou de la totalité d’un bâtiment affecté à l’accueil des résidents d’un EHPAD s’avère souvent délicate, surtout lorsque les travaux sont programmés en site occupé. Le double de souci de maîtrise du délai global et des coûts de l’opération a conduit […]
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Un jugement récent du tribunal administratif d’Amiens du 14 juin 2019 (n°1700632), dans un contentieux classique d’exécution financière d’un marché public de travaux à prix global et forfaitaire, constitue une piqûre de rappel bienvenue pour les entreprises qui sollicitent une indemnisation au stade du décompte général. Si cette décision ne fait pas œuvre créatrice, elle a le mérite de […]
Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 29 janvier 2019, une précision est apportée quant à l’occupation du domaine privé d’une personne publique. Selon le Ministère interrogé, l’occupation du domaine privé doit désormais donner lieu à des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables similaires à celles déjà prévues par les […]
Par une ordonnance rendue le 12 février 2019, le juge des référés précontractuels du TA de Paris a apporté sa contribution à la définition des personnes ayant « un intérêt à conclure le contrat » au sens de l’article L 551-10 du code de justice administrative, en jugeant que la simple qualité d’associé d’un opérateur du secteur […]
L’article 24 du décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative vient clore un débat doctrinal sur l’articulation des règles procédurales issues des CCAG avec celles introduites en 2017 par le décret JADE dans le code de justice administrative. Le décret JADE (du 2 novembre 2016, applicable à compter du 1er janvier […]
Saisi à titre consultatif, le Conseil d’Etat vient préciser que les stipulations d’un contrat de concession relatives à l’indemnisation du concessionnaire, en cas de résiliation pour motif d’intérêt général au stade de l’exploitation des équipements concédés, ne peuvent s’appliquer lorsque lesdites installations n’ont pas encore été construites. A la suite de l’annonce, le 17 janvier […]
Dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne, il appartient au juge administratif de vérifier si l’irrégularité de la procédure de passation est susceptible d’avoir eu une incidence sur le sort du candidat. Cette vérification est indispensable pour déterminer le lien de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant. La […]
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy met à jour son formulaire DC4 de sous-traitance dans les marchés publics. Cette dernière version intègre les exigences du RGPD dans un paragraphe devant être complété si le sous-traitant est amené à traiter des données à caractère personnel. Le formulaire et la notice jointe sont accessibles sur […]
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Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 modifie le Code de justice administrative (CJA) et oblige désormais les requérants à confirmer sous un mois le maintien de leur requête en annulation ou en réformation au fond, lorsque leur requête en référé-suspension a (1) été rejetée (2) pour défaut de moyen susceptible de créer un […]
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Le contrat de concession se distingue principalement du marché public par le fait que le risque d’exploitation est transféré au titulaire. Au cas d’espèce, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes avait lancé une procédure de passation d’un contrat de mobilier urbain aux termes duquel l’installation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de ce mobilier était confié gratuitement à […]