Dans cette affaire, la personne publique avait résilié pour un motif d’intérêt général un marché de travaux notifié en 2012, avant de confier des prestations identiques à un autre prestataire, dans le cadre d’un nouveau marché. Le titulaire du marché résilié s’était toutefois vu sous-traiter une partie des prestations dans le cadre de ce nouveau […]
Le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël avait lancé une procédure de passation d’un marché public de « prestations de services d’assurance responsabilité civile hospitalière et risques annexes ». Dans ce cadre, la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) avait présenté une offre, qui n’avait pas été retenue, c’est pourquoi elle avait souhaité contester la procédure de passation […]
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) avait conclu, en 2014, un marché public avec une société ayant pour objet la mise en place d’un progiciel ayant vocation à assurer l’ensemble des fonctions comptables, budgétaires, ainsi que de gestion des achats de l’agence. Dans le cadre de l’exécution de ce marché, le […]
Les critères d’attribution d’un marché public doivent, aux termes de l’article 52 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 62 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, d’une part, être, en toute hypothèse, objectifs, précis et liés à l’objet du marchés ou à ses conditions d’exécution, et, d’autre part, peuvent comprendre des […]
Dans cette affaire, la responsabilité décennale de constructeurs était recherchée du fait de la contamination bactériologique de l’eau utilisée dans la zone de soin d’un établissement thermal, imputable à des vices de conception et d’exécution des travaux de rénovation et de mise aux normes réalisés dans cette zone. A cette occasion, il a été demandé […]
Dans le cadre de son contrôle sur les ordres de payer, le comptable public doit vérifier que le signataire de l’ordre a bien la qualité d’ordonnateur ou une délégation de ce dernier, mais il n’a pas à vérifier sa compétence pour prendre la décision qui constitue le fondement de la dépense, n’ayant pas à se […]
Lire la suite… from Le comptable public ne contrôle pas la compétence du signataire d’un marché
Un soumissionnaire évincé s’était prévalu, dans le cadre d’un recours contentieux contre la procédure de passation d’un marché, de ce que deux autres soumissionnaires, dont l’un a été déclaré attributaire du marché, étaient les filiales d’un même groupe et que leurs organes d’administration étaient composés des mêmes personnes physiques. C’est dans ce contexte que des […]
La question posée à la Haute juridiction portait sur le point de départ du délai de paiement du solde du marché en application du CCAG-Travaux de 1976, de l’article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 et repris à l’article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatifs aux délais de […]
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que des éléments d’appréciation ayant servi à la notation d’un sous-critère et qui ont été affecté d’une même pondération n’ont pas à être portés à la connaissance des candidats. Le candidat évincé qui avait saisi le juge des référés précontractuels avait également contesté la méthode de notation employée […]
Lire la suite… from Eléments d’appréciation et méthode de notation
Dans cette affaire, un candidat évincé se plaignait de ce que le pouvoir adjudicateur ne l’avait pas invité à régulariser son offre comme l’y autorise l’article 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. C’est l’occasion, pour le Conseil d’Etat, de mentionner qu’il s’agit là d’une simple faculté, même si, lorsqu’elle est exercée, elle doit […]
Lire la suite… from L’acheteur n’est pas obligé d’inviter un soumissionnaire à régulariser son offre