Catégorie : Contrats publics

Une autorité concédante ne peut attribuer une concession de service provisoire sans publicité ni mise en concurrence qu’en justifiant d’un motif d’intérêt général tenant exclusivement à des « impératifs de continuité du service public », et en aucun cas à des considérations pécuniaires, ainsi que d’une situation d’urgence indépendante de sa volonté. En l’espèce, la ville de Paris […]

Lire la suite… from Annulation d’une concession provisoire attribuée sans publicité ni mise en concurrence au motif d’un intérêt notamment financier

Un acheteur n’a pas à exiger des candidats les justificatifs d’une caractéristique technique non constitutive d’un critère de sélection des offres. En l’espèce, la métropole Nice Côte d’Azur avait lancé une procédure de passation d’un marché public ayant pour objet l’exécution de services de transport public scolaire sur son territoire. Au terme de la procédure, […]

Lire la suite… from La production de justificatifs est cantonnée aux critères de sélection

Le GIE « Groupement périphérique des huissiers de justice » avait candidaté à divers lots d’un marché de prestations d’huissier de justice mais ses offres avaient été rejetées, les marchés ayant été attribués, d’une part, à un GIE, dénommé « Groupement des poursuites extérieures » et, d’autre part, à un groupement composé d’une SELARL et d’huissiers exerçant à titre […]

Lire la suite… from Qualité pour contracter d’un GIE d’huissiers de justice compte tenu de sa composition

Dans une décision du 26 janvier 2018, le Conseil d’Etat définit des règles applicables aux cessions de créance en matière de marché public. Les faits Un centre de gestion  de la fonction publique territoriale avait confié le lot d’un marché de travaux à une entreprise, la société Athéma. Celle-ci a passé commande de certaines fournitures […]

Lire la suite… from Règles applicables aux cessions de créance en marché public

La Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») consacre un large pouvoir d’appréciation des Etats membres dans la détermination des conditions d’application des cas d’exclusion facultative d’un candidat par le pouvoir adjudicateur. La CJUE considère qu’une réglementation nationale peut légitimement, d’une part, prendre en compte la condamnation pénale non encore définitive pour un délit affectant la moralité […]

Lire la suite… from Appréciation souple des conditions d’application d’un cas d’exclusion facultative en marché public

En l’espèce, une commune avait lancé une procédure de consultation en vue de la conclusion d’un marché public de fourniture de matériel d’éclairage public. Au moment de l’attribution du marché, un candidat évincé avait exercé un référé précontractuel en vue de faire annuler la procédure de passation ainsi que le rejet de son offre (article […]

Lire la suite… from Les candidats n’ont pas à justifier de ce qu’ils n’entrent pas dans un cas d’exclusion qui ne s’applique pas à leur situation

Un pouvoir adjudicateur peut imposer au titulaire du marché des exigences particulières prenant en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi à condition que celles-ci présentent un lien suffisant avec l’objet du marché. En l’occurrence, le Conseil d’Etat devait se prononcer sur la régularité d’une clause, […]

Lire la suite… from Clauses d’interprétariat : tout est question de proportions

Les OPH peuvent, en vertu des dispositions de l’article L. 421-17 du code de la construction et de l’habitation, relever soit des règles de la comptabilité publique, soit des règles applicables aux entreprises de commerce. Dans ce second cas de figure, sont applicables les dispositions du code de commerce relatives aux commissaires aux comptes, parmi […]

Lire la suite… from OPH : avant de résilier un marché public de commissaire aux comptes, il faut obtenir le relèvement de son titulaire