Catégorie : Contrats publics

La question posée à la CJUE, dans cette affaire, concernait la qualité d’organisme de droit public, et donc de pouvoir adjudicateur, d’une filiale de la société des chemins de fer lituanienne (VLRD) ayant pour activité, notamment, la fabrication et la maintenance de locomotives et d’autres engins ferroviaires. Trois critères cumulatifs doivent être satisfaits pour cette […]

Lire la suite… from Notion d’organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial

Le Grand Port Maritime de Bordeaux (ci-après, GPMB), établissement public de l’Etat, et la société BAT ont conclu, d’une part, une convention de terminal afin de confier à cette dernière l’exploitation du terminal portuaire et, d’autre part, un acte portant cession de l’outillage portuaire nécessaire à cette exploitation. A la suite de l’émission d’un titre […]

Lire la suite… from Compétence de la juridiction administrative pour connaître des actes de cession d’outillage portuaire

La Ville d’Aix-en-Provence et la SEMAPA, parties à une convention de concession de gestion du service public du stationnement hors voirie et du service public du stationnement sur voirie, avaient procédé, par convention, à la résiliation partielle de cette concession, en en diminuant grandement le périmètre, et inséré une promesse de vente, sous condition suspensive […]

Lire la suite… from Application des nouvelles règles de modification des concessions

Les autorités concédantes peuvent prévoir des options dans le cadre des procédures de concessions qu’elles lancent. Attention cependant à ce que cela ne manifeste pas une insuffisante définition des besoins, comme l’illustre l’affaire suivante. Dans cette affaire, en effet, la commune du Havre avait envisagé, pour la concession portant sur l’exploitation d’un réseau public de […]

Lire la suite… from Insuffisante définition de ses besoins par l’autorité concédante

Le Conseil d’Etat a rendu sept décisions portant sur les contrats et marchés publics, entre le 23 octobre et le 9 novembre 2017 : Jusqu’à quand un sous-traitant peut-il formuler une demande de paiement direct ? CE, 23 octobre 2017, Colas Ile-de-France Normandie, Req. n°410235 Exécution d’un jugement de condamnation : cas dans lesquels le […]

Lire la suite… from 7 décisions du Conseil d’Etat en contrats et marchés publics

Dans cette affaire, la responsabilité pour faute du maître d’ouvrage avait été retenue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux à l’égard d’une entreprise de travaux, du fait de l’allongement de la durée du chantier. Sur pourvoi du maître d’ouvrage délégué, condamné à garantir le centre hospitalier, le Conseil d’Etat réduit, mais ne supprime pas, […]

Lire la suite… from Responsabilité pour faute du maître d’ouvrage du fait de l’allongement de la durée d’un chantier

Dans cette affaire, la Métropole européenne de Lille (MEL) avait lancé une procédure de passation d’un contrat de concession de service public pour l’exploitation du service public des transports urbains de personnes soumise à l’ordonnance de 2016. Bien qu’elle n’y soit pas tenue, la MEL avait indiqué dans le règlement de la consultation les modalités […]

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