Le Conseil d’Etat vient de préciser, sur le fondement des dispositions de l’article 99 I du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, que pour les marchés passés selon une procédure adaptée, si l’acheteur doit, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, il n’est, en revanche, pas tenu de lui […]
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Dans le prolongement de la décision Commune de Douai du 21 décembre 2012 (Req. n°342788), le Conseil d’Etat a été amené à statuer, à l’occasion d’un litige portant sur la concession du port de plaisance, sur les règles d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour en cas de résiliation d’un contrat de […]
En principe, lorsqu’une collectivité territoriale est condamnée à payer une somme d’argent et ne s’exécute pas, le bénéficiaire de cette condamnation doit demander au préfet d’opérer le mandatement d’office des sommes concernées, de sorte que le juge doit rejeter les demandes d’injonction sous astreinte formulées par des parties demanderesses (C.E., 30 janvier 2012, Req. n° […]
Une demande de paiement direct est faite en temps utile tant que le décompte général et définitif n’est pas établi. Dans cette affaire, la société Colas Ile-de-France, sous-traitante de la société Lesueur TP, titulaire du lot « Terrassements, voirie et aménagement des extérieurs » d’un marché de construction passé par la commune de Vivier-au-Court, avait adressé une […]
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Si les candidats obtiennent la même note, de surcroît maximale, à la quasi-totalité des sous-critères du critère de la valeur technique, c’est que lesdits sous-critères ont été neutralisés. Ainsi, il revient strictement au même que les candidats obtiennent 20/20 ou 0/20 : le critère n’a pas la vertu discriminante qu’il devait avoir et la sélection […]
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) publient trois documents portant sur la réglementation des marchés publics de travaux et sa mise en œuvre dans Chorus pro. Ces outils sont principalement destinés aux agents des collectivités territoriales en charge de la facturation électronique. Les trois modules proposés […]
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Le 20 octobre dernier, une nouvelle édition de la norme NF P 03-001 (dont l’ancienne version avait été élaborée en décembre 2000) a été adoptée et publiée par l’Afnor. Cette mise à jour permet notamment la prise en compte des évolutions de la règlementation et de la jurisprudence s’agissant de la lutte contre le travail […]
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A la suite du lancement d’une procédure portant sur l’attribution d’un contrat de délégation de service public pour l’exploitation d’un réseau de transport, une société, qui n’avait toutefois pas présenté sa candidature, a saisi le juge des référés précontractuels afin de solliciter l’annulation de cette procédure. La société requérante soutenait ainsi que, compte tenu de […]
Dans une décision du 10 octobre dernier, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions du droit à indemnisation du cocontractant de l’administration dont le marché a été annulé par le juge du référé. Il est désormais nécessaire de justifier d’un lien direct entre la faute de l’administration et le préjudice allégué. Dans cette affaire, […]
Les candidats peuvent se prévaloir des capacités d’autres opérateurs économiques à condition de démontrer qu’ils pourront en disposer dans le cadre de l’exécution du marché. La décision suivante montre que l’exercice de cette possibilité n’était pas sans danger sous l’empire de la directive marchés de 2004, lorsqu’après le dépôt de l’offre, l’un de ces opérateurs […]