Par une ordonnance rendue le 25 septembre 2017, le Juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Nantes a donné une nouvelle illustration de la distinction devant être opérée entre, d’une part, les critères et sous-critères de sélection, dont la pondération doit avoir été annoncée, et, d’autre part, la simple méthode de notation, qui n’a […]
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Dans cette affaire, des élus d’une communauté de communes née de la fusion avec un établissement public de coopération intercommunal (EPCI), qui avait passé un marché de conception-réalisation, avaient demandé la suspension de l’exécution de ce marché. Pour rejeter la demande à défaut d’urgence, le Tribunal s’était référé aux moyens de légalité soulevés et avait […]
Lire la suite… from Référé-suspension des élus contre un marché : comment apprécier l’urgence ?
Dans cette affaire, le CHU de Caen avait confié une mission de maîtrise d’œuvre à un opérateur économique, la société Hernat, dans le cadre d’une opération de travaux de remplacement et de modification de son réseau d’alimentation en eau. Il était prévu dans le marché de maîtrise d’œuvre qu’en cas de dépassement de l’enveloppe financière […]
Par application des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures désormais rappelés à l’article 1er de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et explicités au IV de l’article 62 du décret du 25 mars 2016, l’acheteur public est tenu, pour la passation de ses marchés, […]
Dans cette affaire, qui portait sur l’apparition de désordres sur un ouvrage hydraulique, un référé-expertise avait succédé à un référé-constat, tous deux confiés au même expert. Après la première réunion d’expertise, l’une des parties avait saisi le tribunal d’une demande de récusation de l’expert fondée sur plusieurs arguments. En premier lieu, elle se prévalait de […]
Lire la suite… from Rejet d’une demande de récusation d’expert
Dans cette affaire, un candidat évincé d’un accord-cadre passé suivant une procédure adaptée avait été prévenu du rejet de son offre et de la notification du marché à l’attributaire. Le recours en référé précontractuel qu’il avait, dans un premier temps, introduit, était donc sans objet, du fait de cette notification. Il a ensuite tenté d’introduire […]
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Dans cette affaire, un candidat avait omis de remplir plusieurs lignes du BPU. Le pouvoir adjudicateur lui avait adressé deux demandes de régularisation sur le fondement des dispositions de l’article 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, aux termes desquelles : « I. […] Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les […]
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Dans cette affaire, le marché de travaux à prix unitaires litigieux (dont l’objet la construction d’un passage souterrain accessible aux personnes à mobilité réduite dans la gare de Lagny-Thorigny) prévoyait la mise en œuvre d’ « attachements » contradictoires, permettant de faire des constats avant que les travaux ne deviennent inaccessibles ou cachés. Ces constats devaient permettre […]
Lire la suite… from Modification du contrat par l’effet d’une pratique contractuelle
Dans cette affaire, la SEA, gestionnaire de l’aéroport de Milan Malpensa, avait, conformément à la réglementation nationale, attribué temporairement à la société Beta-Trans SpA un entrepôt dans l’aéroport, pour lui permettre d’y exercer une activité de prestation de services d’assistance en escale. La société Malpensa Logistica Europa, concessionnaire d’espaces aéroportuaires destinés à l’exercice d’une activité […]
Dans cette affaire, rendue sous l’empire de la directive 2014/24/UE (c’est-à-dire l’ancienne directive « marchés publics »), un soumissionnaire évincé reprochait au pouvoir adjudicateur slovaque d’avoir rejeté son offre au motif qu’il ne remplissait pas les exigences en matière de capacité économique et financière fixées dans l’avis de marché. Dans le cadre de la passation d’un marché […]