Depuis la décision du Conseil d’Etat, OPHLM de Puteaux, du 29 décembre 2008 (Req. n° 296930, Rec), il est admis que le juge, par application des principes dont s’inspire l’article 1152 du code civil, module les pénalités appliquées dans le cadre d’un marché, si celles-ci s’avèrent manifestement excessives, ou, au contraire, dérisoires. La mise en œuvre […]
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Les groupements hospitaliers de territoires (GHT) ont été prévus par la loi du 26 janvier 2016 « de modernisation de notre système de santé« , et leurs modalités de fonctionnement précisées dans un décret du 27 avril 2016. Depuis le 1er juillet 2016, les établissements hospitaliers d’un même territoire doivent se regrouper et se coordonner à travers […]
Depuis la décision du Conseil d’Etat Région Haute Normandie du 5 juin 2013, dont il ressort très clairement que le maître d’ouvrage n’a pas à répondre des fautes commises par les autres participants à l’opération de construction, les divers intervenants sont nécessairement amenés à formuler des demandes les uns contre les autres sur un fondement […]
Dans cette affaire, non publiée, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’il ressort des pièces du dossier que la collectivité, en l’occurrence une communauté d’agglomération, est assujettie à la TVA au titre des opérations concernées, les condamnations prononcées à son profit doivent porter sur des montants hors taxes et non toutes taxes comprises. CE, 5 juillet […]
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est amené à se prononcer sur la preuve de la connaissance par le maître d’ouvrage de l’intervention d’une personne physique comme sous-traitante du titulaire du marché de maîtrise d’œuvre et non comme représentante de ce dernier. Il considère que la Cour n’a pas dénaturé les pièces du dossier ni […]
Par deux ordonnances rendues en 2016 puis en 2017 (TA de La Réunion, 19 octobre 2016, Société Réunionnaise de Bureautique, n° 1601022 ; TA de La Réunion, 10 mai 2017, société ECI, n°1700293), le juge du référé précontractuel du TA de la Réunion avait considéré que, quand bien même le contrat n’aurait pas encore été signé, […]
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Pour la première fois, le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nantes a validé une clause « Molière » introduite par la région des Pays-de-la-Loire dans un marché de travaux. Pour rappel, une instruction interministérielle du 27 avril 2017 signée par quatre ministres, Myriam El Khomri (Travail), Michel Sapin (Economie), Mathias Fekl (Intérieur) et Jean-Michel […]
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L’œuvre de refonte totale des recours en matière contractuelle, commencée en 2007 avec la décision Tropic Travaux Signalisation, connait une nouvelle étape. En effet, par une décision du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat a admis la possibilité, pour le tiers d’engager un nouveau type de recours à l’encontre des décisions de refus de résiliation […]
La Commune de Saint-Maur-des-Fossés a lancé une consultation en vue de la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion des parcs de stationnement et le stationnement en surface de la ville dans le cadre de laquelle elle a admis cinq concurrents à participer à la négociation. Durant la négociation, elle a modifié à […]
Dans cette affaire, rendue sous l’empire du CCAG-Travaux de 1976, une entreprise de travaux en charge de la réalisation d’une digue sous-marine s’était vue reprocher divers malfaçons et retards d’exécution. Une tempête avait, de surcroit, détruit les éléments de l’ouvrage posés. L’entreprise n’ayant pas repris l’exécution à la suite de cet évènement, son marché a […]