Par Me Ludovic Landivaux, Associé gérant, Claisse & Associés. Excepté les juristes-ermites ou les réfractaires absolus à toute commande en ligne, le jugement rendu le 2 septembre 2019 par le Tribunal de commerce de Paris, n’a pu échapper à ceux qui suivent (un peu) l’actualité judiciaire et commandent (toujours trop…) sur Amazon. Pour le résumer simplement, le ministre […]
Le bouton « j’aime » de Facebook permet de réagir à un contenu en ligne. Nombreux sont les sites qui prévoient ce bouton (pages web, réseaux sociaux, blogs, forums). Dans un arrêt récent du 29 juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que ces sites étaient co-responsables, avec Facebook, de la collecte des […]
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Sous la plume de Me Ludovic Landivaux et Me Michèle Monney, le pôle restructuring de Claisse & Associés délivre, dans le Journal du Management juridique et réglementaire consacré au restructuring, ses conseils pour optimiser la sphère des partenaires de l’entreprise, lors d’une reprise d’activité. Reprise rime souvent avec changement de partenaires commerciaux pour rationaliser l’organisation ou uniformiser les pratiques. Dans […]
En 2016, une demande d’enregistrement de la marque UE « Supermac » est déposée par une société irlandaise, du même nom, qui exploite une chaîne de fast food. McDonald’s s’y oppose, craignant le risque de confusion avec sa célèbre marque UE « Big Mac », déposée le 1er avril 1996 dans les classes 29, 30 (sandwichs) et 42 (services fournis ou […]
La chambre sociale de la Cour de Cassation s’est récemment inspirée de la réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016 modifiant le code civil, pour préciser sa jurisprudence en matière d’offre et de promesse de contrat de travail. Ce faisant, la Cour a appliqué les nouveaux principes de la réforme […]
Lire la suite… from Réforme du code civil et offre de contrat de travail : retour vers le futur !
Le secteur médico-social en France[1], qui relève de l’économie social et solidaire (ESS), a la particularité de comporter une dualité d’acteurs relevant soit du secteur marchand, soit du secteur non lucratif animé par les associations et les fondations relevant de la loi de 1901[2]. Les progrès de la médecine et de la science, qui permettent […]
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Pour faciliter l’investissement des entreprises françaises, le Gouvernement mobilise d’autres leviers dans le cadre du PACTE. Ils concernent plus particulièrement les épargnants. Le projet de loi PACTE ambitionne ainsi de réformer le financement des entreprises en réorientant l’épargne des Français vers les entreprises. Comme l’a annoncé Bruno Le Maire à l’occasion des 5èmes assises de […]
Lire la suite… from Vers un allègement de la fiscalité pour faciliter l’investissement
Dans son plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement ne revient pas sur les avantages octroyés par l’assurance-vie mais entend rendre plus attractif le fonds euros-croissance. Pour rappel, le fonds euros-croissance a été créé en 2014 et constitue une garantie en capital (80 à 100 % selon les offres) […]
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Le Plan pour la croissance et la transformation des entreprises dit « PACTE » s’inscrit dans le projet de transformation radicale de la France voulu par le président Macron. Reporté à plusieurs reprises, le projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres courant juin et examiné par le Parlement en juillet, pour entrer en vigueur […]
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24Avant le décret du 30 mars 2018, en présence d’obligations admises aux négociations sur un marché réglementé ou d’obligations ne revêtant pas toutes la forme nominative, les décisions de l’assemblée des obligataires relatives à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse et les décisions de la société décidant de passer outre au […]