Par un jugement n°1813597 du 2 juillet 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé que l’agent de police municipale dont l’agrément a été retiré ne bénéficie d’aucun droit à être reclassé, au titre des dispositions de l’article L.412-49 du code des communes. Le maire peut donc toujours prononcer le licenciement de l’agent en raison […]
Lire la suite… from Licenciement d’un policier municipal suite à son retrait d’agrément
L’adaptation des règles régissant le télétravail dans les trois fonctions publiques est prévue par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui pose la possibilité du recours ponctuel au télétravail (article 49). Mais cette timide ouverture, bien insuffisante pour insuffler dans le secteur public la pratique du télétravail que […]
Lire la suite… from Télétravail et fonction publique : quand la crise sanitaire accélère le droit
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les employeurs publics – à l’instar des employeurs privés – ont désormais la possibilité temporaire d’imposer à leurs agents des jours de congés afin d’anticiper la sortie de crise et garantir la continuité des services publics. Les modalités de calcul des jours pouvant ainsi être imposés à tout […]
L’article 17 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué le « contrat de projet », qui permet de recruter un agent par un contrat à durée déterminée (CDD) dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération ayant justifié son recrutement. Le contrat est conclu pour une […]
Lire la suite… from Le contrat de projet dans la fonction publique
L’article 15 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique inscrit à l’article 32 de la loi statutaire du 13 juillet 1983 la règle selon laquelle, à l’exception des emplois supérieurs listés par ce texte (emplois à la décision du Gouvernement, emplois fonctionnels des collectivités territoriales et emplois de […]
Lire la suite… from L’encadrement du recrutement des agents contractuels aux emplois permanents
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a révisé le champ d’intervention des commissions administratives paritaires (articles 10, 11 et 14) et instauré dans les trois versants de la fonction publique des lignes directrices de gestion (article 30). Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices […]
L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique instaure un nouveau mode de cessation de fonction, la rupture conventionnelle, pour les fonctionnaires – applicable à titre expérimental pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 – et les agents en contrat à durée indéterminée (CDI) des trois versants. Deux […]
Lire la suite… from Rupture conventionnelle : publication des décrets
L’article 82 de la loi de transformation de la fonction publique publiée au journal officiel le 6 août 2019 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, les nominations dans les emplois de direction de la fonction publique des trois versants doivent concerner, à l’exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un […]
Validée par le Conseil constitutionnel après cinq mois de débats parlementaires, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel le 7 août dernier. Le Titre Ier de cette loi tend, comme son intitulé l’indique, à « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le […]
Lire la suite… from Le dialogue social rénové par la loi de transformation de la fonction publique
Après cinq mois de débats parlementaires, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sera assortie d’une cinquantaine de décrets d’application et d’au moins sept projets d’ordonnances (accords négociés, protection sociale, codification, formation et recrutement), objets de consultations depuis le 25 septembre 2019. Me Olivier Magnaval, avocat associé responsable de pôle […]