Le décret n°2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat et l’arrêté du 8 octobre 2019 fixant au titre de l’année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat ont été publiés […]
Lire la suite… from GIPA : les textes prolongeant le dispositif sont publiés
L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un dispositif de rupture conventionnelle pour les agents publics appartenant aux trois versants de la fonction publique. Ce dispositif est, pour ce qui concerne les fonctionnaires, institué à titre expérimental de 2020 à 2025. Il s’appliquera à compter […]
Me Olivier Magnaval et Me Maud Brière, respectivement associé et directrice du Pôle Fonctions publiques de Claisse & Associés, reprennent l’ensemble de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans le dernier numéro de la JCPA. Retrouvez leurs analyses article par article de la réforme ci-dessous (partie 2). « Le titre […]
Me Olivier Magnaval et Me Maud Brière, respectivement associé et directrice du Pôle Fonctions publiques de Claisse & Associés, reprennent l’ensemble de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans le dernier numéro de la JCPA. Retrouvez leurs analyses article par article de la réforme ci-dessous (partie 1). « Le titre […]
En adoptant dans une attitude constructive le projet de la loi de transformation de la fonction publique le 27 juin 2019 sans le bouleverser, le Sénat a préparé l’accord qui est ensuite intervenu en commission mixte paritaire le 4 juillet 2019. La Commission des lois avait, au rapport de Mme Catherine Di Folco (Rhône, groupe LR) […]
Lire la suite… from PJL de transformation de la fonction publique : les apports du Sénat
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de transformation de la fonction publique le 28 mai 2019. Avant son examen par la Chambre Haute, Me Olivier Magnaval et Me Maud Brière font le point dans la Semaine juridique administrations et collectivités territoriales sur l’évolution du texte et son contenu : articles et […]
Le 22 mai 2019, le rapport d’information sur le handicap dans la fonction publique porté par Catherine Di Folco et Didier Marie, sénateurs, a été adopté à l’unanimité par la commission des lois. Les sénateurs proposent ainsi de donner un nouvel élan à l’emploi des personnes handicapées dont le taux d’emploi dans la fonction publique […]
La rupture conventionnelle est définie par les dispositions de l’article L. 1237-11 du code du travail comme étant la situation où l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Celle-ci se matérialise par la conclusion d’une convention de rupture élaborée entre les deux parties […]
La portabilité du CDI permet à l’employeur public qui le souhaite de recruter directement en CDI un agent bénéficiant déjà d’un engagement à durée indéterminée avec un autre employeur public, dès lors qu’il s’agit d’exercer des fonctions de la même catégorie hiérarchique. Afin de favoriser la mobilité géographique ou fonctionnelle des agents recrutés en CDI, […]
Dans un objectif de développement des mobilités interministérielles, le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat a généralisé la possibilité pour un fonctionnaire, appartenant à un corps donné, d’exercer les fonctions afférentes à son grade dans un autre département ministériel ou […]