Catégorie : Fonctions publiques

Le Gouvernement souhaite faire évoluer, pour en accroître l’efficience et améliorer le service rendu aux agents et à leurs employeurs, l’organisation des acteurs de la formation dans la fonction publique.  Il souhaite également développer des synergies entre les écoles de service public et les services qui concourent à la formation des cadres des filières administratives […]

Lire la suite… from L’habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnance pour réformer la formation des agents publics est votée (article 22)

Le Gouvernement a déposé un amendement visant à ajouter un article additionnel au projet de loi de transformation de la fonction publique tendant à codifier le droit de la fonction publique au sein d’un nouveau code intitulé « code général de la fonction publique » – « CGFP » (amendement n°1117 et sous-amendement n°1166). Le 20 mai, l’Assemblée nationale […]

Lire la suite… from La codification du droit de la fonction publique validée par l’Assemblée nationale (article 20 bis)

Les agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière sont recrutés, employés et gérés par les établissements publics sanitaires, sociaux ou médico-sociaux qui les emploient. Tel n’est toutefois pas le cas des agents relevant des corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, ceux-ci étant […]

Lire la suite… from L’Assemblée nationale délimite les « emplois supérieurs hospitaliers » (article 20)

L’article 18 supprime les régimes dérogatoires de la fonction publique territoriale Dans la fonction publique territoriale, comme dans les deux autres versants, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures soit 1607 heures annuelles. Mais, par dérogation aux règles de droit commun, l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 […]

Lire la suite… from L’Assemblée nationale vote deux articles pour harmoniser le temps de travail dans la fonction publique (articles 18 et 18 bis)

La rapporteure, Madame CHALAS, a proposé d’adopter un article additionnel au projet de loi – article 17 ter – tendant à unifier les pratiques en matière d’autorisation spéciale d’absence liée à la parentalité ou à certains évènements familiaux (amendement n°806). Cet amendement tend ainsi à rappeler ce droit accordé aux fonctionnaires en activité et renvoie […]

Lire la suite… from L’harmonisation des autorisations spéciales d’absence par l’Assemblée nationale (article 17 ter)

Afin de reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux et leur offrir, comme aux autres corps de sécurité, des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en servir – telles qu’elles existent pour la police nationale – l’Assemblée nationale a adopté en ce sens un amendement proposé par le Gouvernement (amendement n°1135) […]

Lire la suite… from Adoption par l’Assemblée nationale d’un « article catégoriel » relatif aux policiers municipaux (article 17 bis)

L’article 17 du projet de loi de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance – dans un délai de quinze ou douze mois à compter de la publication de la loi – toute mesure visant à réformer et adapter à la fonction publique : les modalités de financement de la protection sociale […]

Lire la suite… from L’Assemblée nationale habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier et modifier diverses dispositions relatives à la protection sociale des agents publics (article 17)

Un nouvel article 16 ter, adopté en Commission, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur les hautes rémunérations dans la fonction publique. Un amendement de la députée Marietta Karamanli (Soc, Sarthe ) voté en séance ajoute que ce rapport ne mentionne pas seulement le montant moyen des […]

Lire la suite… from L’Assemblée nationale vote une série de dispositions relatives aux « hautes rémunérations » de la fonction publique (articles 16 ter, 16 quater et 16 quinquies)

Rappel de l’objectif du projet de loi La commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) a pour rôle principal de rendre un avis déontologique sur le départ des agents publics qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé concurrentiel ou de cumuler des activités dans le cadre de la création ou de la […]

Lire la suite… from L’Assemblée nationale fusionne la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie de la fonction publique (articles 16 et 16 bis)

Le pouvoir disciplinaire vise à réprimer un manquement à une ou plusieurs obligations professionnelles (ex. devoir de réserve ; obligation de neutralité ; obéissance hiérarchique etc.) et ainsi punir le comportement personnel fautif d’un agent dans une perspective répressive. S’il n’existe aucune définition légale de la faute disciplinaire, les sanctions pouvant être édictées en pareille situation sont, […]

Lire la suite… from L’Assemblée nationale harmonise les sanctions disciplinaires applicables dans les trois versants de la fonction publique (article 15)