L’article 12 du projet de loi généralise l’évaluation individuelle en lieu et place de la notation dans les trois versants de la fonction publique. La notation des fonctionnaires est prévue par l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Elle constitue historiquement le principal mode d’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires […]
Comme le rappelle l’étude d’impact, le souci de réguler les mouvements collectifs au plan national est un besoin propre au sein des administrations et services de l’Etat. Faciliter la mobilité fonctionnelle ou géographique des agents permet de répondre aux évolutions de l’organisation des services publics, mais également de renforcer les leviers permettant de prendre en […]
Plusieurs amendements – dont un du Gouvernement (n°1121) et un de la rapporteure, Madame CHALAS (n°1063) – présentés en séance, visaient à prévoir le principe d’une indemnité de fin de contrat permettant de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public. Ces modifications ont été confirmées par l’Assemblée nationale le […]
Prise dans ses trois versants, la fonction publique recensait, en 2018, 18% d’agents contractuels sur les 5,4 millions d’agents publics, soit près d’un agent public sur cinq. Le projet de loi de transformation de la fonction publique entend modifier ce paysage en donnant de nouvelles marges de manœuvre aux employeurs publics dans le recrutement de […]
L’Assemblée nationale a voté l’article 5 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique. Deux amendements rédactionnels avaient été adoptés en Commission. Pour mémoire, l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires consacre dans le statut […]
Les commissions administratives paritaires (CAP), instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique dans chaque administration, ont pour mission de formuler des avis préalables sur les décisions prises par l’administration concernant les carrières individuelles des fonctionnaires. Actuellement, elles ont pour rôle d’examiner les décisions de titularisation ou de non-titularisation, de promotion interne, d’avancement […]
En Commission d’abord, puis en séance ensuite, plusieurs amendements sont venus insérer dans l’article 3 du projet de loi des dispositions d’adaptation pour la mise en place des comités sociaux : Groupement sanitaires de moyens : un amendement du Gouvernement ouvre la possibilité au GCS de se rattacher au comité social d’un établissement membre ; Établissements […]
L’Assemblée nationale vote la création – dans les trois versants de la fonction publique – d’une instance unique de concertation pour débattre des sujets d’intérêt collectif : le comité social (d’administration, territorial ou d’établissement) issu de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) (article 3 […]
A l’initiative de la députée Cendra Motin (LREM, Isère), avec un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté le 14 mai, après l’article 1 du projet de loi de transformation de la fonction publique, un article additionnel qui insère, au début de l’article 25 de la […]
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Le principe de participation découle du 8ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui prévoit que tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. Applicable à la fonction publique (Conseil constitutionnel, DC n°77-83 du 20 juillet 1977), […]