Les équipes de Claisse & Associés mettent en place un dispositif spécial consacré au Projet de loi de Transformation de la fonction publique. Présenté le 13 février au Conseil commun de la fonction publique, le projet propose une réforme profonde de la fonction publique, 80 ans après le création du statut de ses agents. Cinq […]
Un fonctionnaire sanctionné a la possibilité d’introduire un recours auprès du conseil de discipline de recours afin de voir réviser la position de son employeur quant au degré de la sanction prise à son encontre ou quant au principe même d’une telle sanction. La sanction édictée par l’autorité territoriale en conséquence de cet avis ne […]
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Deux ans après sa publication annoncée par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, le décret introduisant les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service – prévues par les nouvelles dispositions de l’article 23 bis de la loi statutaire – a été publié, le 23 février 2019, […]
Lire la suite… from Le « congé pour invalidité » nouveau est arrivé !
L’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires pour prendre en compte le remplacement de la prime de fonctions et de résultats […]
Lire la suite… from Le RIFSEEP doit être composé des deux parts IFSE et CIA
On sait que la jurisprudence considère qu’il n’existe aucun droit à être nommé sur un emploi (CE, 29 novembre 2002, n°244727), ni pour un agent à être nommé dans un emploi qu’il occupe en fait (par exemple pour les stagiaires, CE, 20 mars 1987, n°37402). Mais en l’espèce, le Conseil d’Etat était saisi d’une question […]
Lire la suite… from La nomination d’un fonctionnaire ne peut pas être implicite !
Le Conseil d’Etat vient de rappeler un principe jurisprudentiel bien établi (voir en ce sens : CE. Ass. 18 avril 1980, Syndicat national de l’enseignement supérieur FEN, n° 09102, publiée au Recueil). « Dans le cas où, sans y être légalement tenue, elle sollicite l’avis d’un organisme consultatif au sujet, notamment, d’un projet de réorganisation des […]
Lire la suite… from La consultation d’un organisme même non obligatoire doit être régulière
Par un jugement du 13 octobre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil est venu rappeler les règles de procédure applicables en cas de non-titularisation d’un agent stagiaire de la fonction publique territoriale. Premièrement, le Tribunal rappelle que « si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d’effectuer […]
Lire la suite… from Rappels procéduraux sur la non-titularisation d’un stagiaire
Afin d’éviter toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte ou à dévaloriser l’administration, tous les agents publics sont soumis à une obligation de réserve – consacrée par la jurisprudence – qui les « contraint (…) à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire » (cf. […]
Lire la suite… from Contrôle de proportionnalité et sanction disciplinaire unique
Un agent de la fonction publique territoriale voit son contrat à durée déterminée arriver à échéance et non-renouvelé. Ce dernier forme un recours devant le Tribunal Administratif pour obtenir l’annulation de la décision de non-renouvellement et la réparation d’une série de préjudices qu’il estime avoir subi du fait de ce non-renouvellement et de ses conditions […]
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L’article R. 811-1 (1°) du code de la justice administrative confie aux tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort les litiges relatifs « aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale ou en faveur des travailleurs privés d’emploi ». La question s’est posée de savoir si les litiges qui […]