Catégorie : Gestions locatives

Dans cette espèce, plusieurs commandements de payer avaient été délivrés au locataire défaillant. Ce dernier s’était acquitté des loyers impayés dans le mois suivant la signification des commandements, mais pas des frais de poursuite alors visés par la clause résolutoire au contrat de bail. Les propriétaires avaient alors assigné en référé le locataire afin de […]

Lire la suite… from La clause résolutoire stipulée au bail commercial est acquise en cas de non-paiement des frais de poursuite dans le délai d’un mois du commandement, même s’ils ont été intégralement réglés au jour où le juge des référés statuait

Dans l’espèce tranchée par la Cour de cassation le 17 décembre 2020, l’OPAC du Rhône, aux droits duquel est venu l’office public de l’habitat de la Métropole de Lyon, avait donné à bail à Mme X un appartement situé à Bron. En 2011, le fils mineur de la locataire, vivant à son domicile, a été […]

Lire la suite… from Les violences du fils du locataire à l’encontre des personnels du bailleur justifient la résiliation du bail pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux loués

Pour mémoire, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose que l’assignation tendant au constat de la résiliation du bail, du fait de l’existence d’une dette locative du preneur, soit notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins deux mois avant l’audience. Dès réception de cette notification, le représentant de l’Etat […]

Lire la suite… from Le contenu du diagnostic social et financier établi en amont de l’audience en vue de la résiliation du bail d’habitation est précisé par décret

Par un arrêt du 21 janvier 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’affirmer que les baux commerciaux conclus entre l’entrée en vigueur de la loi PINEL du 18 juin 2014 et la publication de son décret d’application peuvent contenir des stipulations mettant à la charge du preneur les grosses réparations de l’article 606 du Code […]

Lire la suite… from Baux commerciaux renouvelés avant la publication du décret d’application de la loi PINEL : les gros travaux peuvent être mis à la charge du preneur

Par une ordonnance d’incident du 4 février 2021, la Cour d’appel de Versailles a rappelé qu’une société placée en liquidation n’avait pas qualité à agir pour relever seule appel d’un jugement, du fait de son dessaisissement inhérent à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à son encontre. En l’espèce, la société avait relevé appel […]

Lire la suite… from Une société en liquidation judiciaire ne peut relever appel d’un jugement : seul le liquidateur a qualité pour agir en justice

Aux termes d’un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation a, au visa de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, rappelé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du Juge de l’exécution de prononcer une condamnation à paiement. En l’espèce, des particuliers avaient assigné une société devant le Juge de l’exécution à fin […]

Lire la suite… from Le Juge de l’exécution ne peut condamner au paiement

Dans un récent arrêt rendu le 22 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a entendu rappeler la portée de l’appréciation par le juge du fond des éléments de fait qui lui sont soumis, lorsqu’il est saisi d’une exception de nullité pour défaut d’énonciation des moyens de fait. Pour mémoire, l’article […]

Lire la suite… from Les juges du fond ne peuvent apprécier la pertinence des faits exposés lorsqu’ils sont saisis d’une exception de nullité pour défaut d’énonciation des moyens en fait

Pour mémoire, l’assignation à date dans les procédures écrites devant le Tribunal judiciaire a été envisagée dès le 11 décembre 2019, dans le cadre du décret n°2019-1333 réformant la procédure civile. Ce dispositif a été reporté a plusieurs reprises afin que ses modalités d’application soient finalisées. Le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020, paru […]

Lire la suite… from Dernier report de l’obligation d’assigner à date devant le Tribunal judiciaire : entrée en vigueur au 1er juillet 2021

La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a inscrit le crédit d’impôt en faveur des bailleurs de locaux commerciaux et professionnels ayant consenti des abandons de loyers au mois de novembre 2020 en son article 20. Il est ainsi prévu que : « Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de […]

Lire la suite… from Loi de finances pour 2021 : le crédit d’impôt pour les bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels ayant consenti des abandons ou renonciation de loyers

Covid 19 : La force majeure ne peut être invoquée pour se soustraire au paiement des loyers commerciaux, sans démontrer de l’existence de difficultés de trésorerie rendant impossible l’exécution de l’obligation de payer. Dans le cadre d’une instance relative au paiement des loyers commerciaux, un bailleur avait sollicité le paiement des loyers des deux premiers trimestre […]

Lire la suite… from La force majeure ne peut être invoquée pour se soustraire au paiement des loyers commerciaux