Le dispositif du SLS Le SLS est un dispositif législatif et règlementaire régi par le Code de la construction et de l’habitation qui consiste pour le bailleur à exiger de son preneur un montant en sus de son loyer principal mensuel et des charges locatives, dès lors que les ressources dudit preneur dépassent d’au moins […]
La procédure de référé d’heure à heure, type de procédure d’urgence pouvant être introduite devant le Juge des contentieux de la protection, est mise en œuvre en deux étapes : Il convient de déposer ou soutenir une requête près Madame ou Monsieur le Juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal […]
À la suite d’une décision ordonnant la suspension de la clause résolutoire et octroyant des délais de paiement au locataire, le bailleur doit veiller, dès que commencent les délais accordés, à savoir à la date de signification de la décision par voie d’huissier, au strict respect, par le locataire, du paiement à date des échéances […]
La Loi ELAN a sensiblement modifié l’articulation entre la procédure de surendettement et la procédure aux fins d’acquisition de clause résolutoire pour impayé. L’article 24, VI, VII et VIII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la manière dont le Juge des contentieux de la protection, saisi d’une procédure aux fins de constat d’acquisition […]
Le Monde du Droit a interrogé Me Morgane Blotin, cooptée associée au sein du cabinet Claisse & Associés : Selon vous, qu’est-ce qui a présidé à votre cooptation ?Les associés m’ont fait confiance et m’ont soutenue dans le développement d’un nouveau pôle de compétence au Cabinet, spécifique au sein du droit privé, incluant les matières du logement, des […]
Ce décret met en œuvre plusieurs dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment quant à l’unification des modes de saisine, la simplification des exceptions d’incompétence, l’extension des pouvoirs du juge de la mise en état et la consécration du principe de l’exécution provisoire […]
Extrait du Courrier des maires – Janvier 2020 – N°341 : LA RÉPONSE DE Morgane Blotin, avocate associée, responsable du pôle Gestions locatives et immobilier, cabinet Claisse et associés : Le dispositif d’encadrement des loyers ne peut s’appliquer qu’à certaines zones géographiques et sous conditions de fond. Ainsi, les communes ne peuvent solliciter un encadrement des […]
Malgré la procédure judiciaire introduite par un bailleur, et l’assignation délivrée au locataire aux fins de résiliation de son titre d’occupation, condamnation au paiement de sa dette et expulsion des locaux loués, il est toujours possible pour les parties de trouver un accord le jour de l’audience. En effet, à l’issue des débats lors de […]
Dans une décision rendue le 8 novembre 2019, le Tribunal d’instance de Toulon a fait droit à la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire stipulée à un contrat de résidence en logement-foyer, après avoir apprécié la réalité des manquements contractuels commis. Après avoir rappelé la réglementation spécifique applicable aux résidences sociales, ressortant notamment […]
Par décision du 26 novembre 2019, le Tribunal d’instance de COURBEVOIE a prononcé l’irrecevabilité d’une demande faite par déclaration au greffe en l’absence de preuve rapportée par le demandeur d’une tentative de conciliation entre les parties, préalable à la saisine du Tribunal. L’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation […]