Catégorie : Gestions locatives

Arrivée chez Claisse & Associés en tant qu’avocate junior en janvier 2014 au lendemain de sa prestation de serment, Me Morgane Blotin est promue associée à compter du 1er janvier 2020. Elle devient ainsi l’associée référente du pôle Gestions locatives et Immobilier dont elle était la directrice depuis deux ans. Actuellement en pleine expansion, ce pôle d’excellence accompagne les acteurs […]

Lire la suite… from Claisse & Associés poursuit son développement et nomme Me Morgane Blotin associée référente de son pôle Gestions locatives et Immobilier

Le Preneur de locaux commerciaux peut solliciter des délais pour quitter les lieux en vertu des dispositions de l’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution. […]

Lire la suite… from Mieux vaut être de bonne foi pour prétendre à bénéficier de délais pour quitter des locaux commerciaux

Devant le Juge de l’exécution, la procédure est orale (R.121-8 CPCE), les parties doivent donc comparaître à l’audience pour soutenir leurs demandes. […]

Lire la suite… from L’absence du locataire en demande à l’audience devant le juge de l’exécution entraîne la caducité de sa demande de délais

Sans une décision rendue le 28 octobre 2019, le Tribunal d’instance de Montmorency a rappelé les critères d’exclusion du statut d’ordre public des baux d’habitation, en présence d’une convention d’occupation précaire. […]

Lire la suite… from La précarité, justifiée par des motifs objectifs, exclut l’application de la loi du 6 juillet 1989

Il n’est pas rare qu’un locataire décède dans le logement qu’il loue, laissant ainsi les gestionnaires du parc privé, de logements de fonction, ou de logements sociaux, face à des difficultés de gestion. […]

Lire la suite… from Que faire en cas de décès du locataire (sans héritier) dans le logement loué ?

Réintroduit par la loi dite « ELAN », l’encadrement des loyers est expérimenté à Paris depuis le 1er juillet 2019 dans le parc locatif privé. Me Kahina Tadjadit-Mahmoud, avocate du pôle Louer, Héberger, Accompagner, dresse un point complet sur la mise en œuvre de ce dispositif expérimenté jusqu’en novembre 2023, dans le dernier numéro du Courrier des Maires. Sujet de […]

Lire la suite… from Encadrement des loyers : point complet sur le dispositif

Le troisième décret d’application de la loi du 23 mars 2019 modifie le Code de l’Organisation Judiciaire pour tirer les conséquences de la création du Tribunal Judiciaire et du Juge des contentieux de la protection prévue par la réforme pour la Justice. Il porte diverses adaptations pour l’application de l’article 95 qui a créé le Tribunal judiciaire et le Juge des contentieux […]

Lire la suite… from Organisation judiciaire : établissement des règles de compétences des CPTJ (décret 2019-914)

Les actions en référé, fondées sur l’acquisition de la clause résolutoire dans les baux commerciaux, permettent d’obtenir rapidement une décision de justice d’expulsion et de condamnation au paiement de l’arriéré locatif. Le Juge des référés est en principe tenu de constater que la clause résolutoire a produit ses effets en l’absence de paiement dans le […]

Lire la suite… from Tout ou rien : la contestation sérieuse