L’une des difficultés d’un bailleur qui assigne un locataire en résiliation d’un bail pour troubles de jouissance est celle de rapporter la preuve de ces troubles. La procédure sur requête, prévue à l’article 493 du code de procédure civile, permet à toute personne qui y a intérêt, d’établir, avant tout procès, la preuve de faits […]
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Le contentieux en matière de requalification des conventions d’occupation précaire en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 abonde. Pour échapper à l’application des règles impératives de la loi de 1989, il ne faut pas lésiner sur la démonstration objective de la précarité de l’occupation car la seule commune intention des parties ne […]
Lire la suite… from La cause objective de précarité justifie l’exclusion de la loi de 1989
Par un arrêt du 12 septembre 2019[1], la 3e chambre civile de la Cour de cassation a qualifié les sous-loyers perçus par les locataires via le site internet Airbnb, sans autorisation du bailleur, de fruits civils appartenant au bailleur par droit d’accession, et qui doivent être remboursés au bailleur[2]. Le 16 avril 1997, une SCI […]
La Cour d’Appel de Paris n’entre pas dans le débat pro-tabac ou anti-tabac. Elle statue en faveur de la liberté individuelle de fumer au sein de son domicile personnel au détriment du droit du voisin direct de ne pas être incommodé par la fumée de cigarette. Le locataire prétendait subir une gêne excédant les inconvénients […]
Lire la suite… from « Fumer tue mais ne trouble pas le voisinage »
Le Tribunal d’instance de Courbevoie a validé le raisonnement soutenu par le Cabinet CLAISSE & ASSOCIES en retenant que des locataires, assujettis au paiement du surloyer de solidarité depuis plusieurs années, ne pouvaient ignorer que l’augmentation conséquente de leurs ressources entrainerait une hausse du montant du SLS. Pourtant, les locataires ont tenté d’obtenir l’indemnisation du […]
Lire la suite… from Qui gagne plus voit son surloyer augmenter, sans surprise
Par quatre décisions en date du 28 août 2019, le Tribunal d’instance de Villejuif précise à sont tour qu’il est incompétent pour statuer sur un litige relatif à un logement situé au sein d’un groupe scolaire relevant du domaine public de la Commune. Dans ces espèces, les demandeurs, anciens professeurs ou directeurs des écoles, contestaient […]
Lire la suite… from Le Tribunal d’instance n’est pas compétent pour statuer sur tous les logements !
A la suite des deux lois du 23 mars 2019, de programmation et de réforme pour la justice, et relative au renforcement de l’organisation des juridictions, trois décrets sont parus le 30 août 2019 pour organiser leur mise en œuvre. L’objectif premier de la réforme est de recentrer l’office des juridictions là où leur intervention […]
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