Le rapport spécial « Construire le cabinet d’avocats durable : Développer et mettre en œuvre une stratégie ESG » est sorti ! Sophie Boyer Chammard et Robert F. van Beemen ont le plaisir d’annoncer la publication de ce rapport spécial qui examine les moteurs commerciaux de la durabilité dans les cabinets d’avocats. Il propose une boîte à […]
Très attendu, l’arrêt de la Cour d’appel de Reims sur le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dite « ordonnance Macron » vient d’être rendu. Cet arrêt constitue une motivation qui expose l’employeur à une jurisprudence aléatoire. Attendu ce 25 septembre 2019, le délibéré de la Cour […]
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Dans le sillage des arrêts rendus en avril 2019 aux termes desquels la Cour de cassation avait élargi l’indemnisation du préjudice d’anxiété aux salariés exposés à l’amiante n’ayant pourtant pas travaillés dans un établissement inscrit sur liste ministérielle, la Haute juridiction étend désormais ladite indemnisation aux substances nocives ou toxiques. En l’espèce, des salariés mineurs […]
Lire la suite… from De l’extension constante du périmètre d’indemnisation du préjudice d’anxiété
Les condamnations prononcées par les Conseils de prud’hommes ne correspondent pas forcément aux sommes effectivement perçues par les salariés. Lorsque les demandes accueillies sont de nature salariale, elles sont réduites du montant des cotisations et contributions sociales au moment de leur règlement. Pour éviter les incertitudes liées au calcul des cotisations et contributions sociales, les […]
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Le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dite « ordonnance Macron », est conforme à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT et à l’article 24 de la Charte sociale européenne. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans son avis n°15012, très […]
Lire la suite… from La Cour de cassation valide en formation plénière le « barème Macron »
Près d’un an après l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD UE, 2016/679) du 27 avril 2016, force est de constater le nombre croissant de plaintes déposées à la CNIL sur la base de ses dispositions par des salariés contre des entreprises. L’usage et le stockage des données […]
Dans une décision du 13 décembre 2018, le CPH de Troyes a conclu à l’inconventionnalité du barème des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l’article L.1235-3 du code du travail, au regard de la convention n°158 de l’OIT et de la Charte sociale européenne. La juridiction consulaire rompt ainsi […]
La chambre sociale de la Cour de Cassation s’est récemment inspirée de la réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016 modifiant le code civil, pour préciser sa jurisprudence en matière d’offre et de promesse de contrat de travail. Ce faisant, la Cour a appliqué les nouveaux principes de la réforme […]
Lire la suite… from Réforme du code civil et offre de contrat de travail : retour vers le futur !
Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre vient de rappeler les règles applicables aux actions du Comité d’entreprise pour l’obtention d’informations complémentaires nécessaires à la régularité des consultations. En l’espèce, le Comité d’entreprise a été convoqué à une réunion en vue de son information et sa consultation sur la situation financière et économique d’une Association. […]
Lire la suite… from Consultation du Comité d’entreprise : la contrainte des délais pour agir
La pression qui existe sur les finances publiques conduit fréquemment ces dernières années les villes, départements, régions, à « privatiser » certains de leurs services, notamment dans les domaines médico-social, des transports, de la culture, ou du développement économique. Mais à l’inverse, dans certaines situations, les personnes publiques ont besoin d’accueillir ou doivent reprendre des salariés de […]