Dans un jugement rendu le 28 avril 2017, le Conseil de prud’hommes de Lons-le-Saunier a condamné un employeur à indemniser une salariée, animatrice coordinatrice, licenciée du fait de la désorganisation du service engendrée par ses absences répétées et prolongées. La juridiction consulaire rappelle que le remplacement du salarié absent par un salarié recruté en CDD […]
Catégorie : Ressources humaines
L’appel en matière sociale, fin des incertitudes
Dans notre article du 6 mars 2017 (L’appel en matière sociale : procédure périlleuse et postulation incertaine), nous avions rappelé l’avis attendu de la Cour de cassation quant à la nécessité de recourir à un postulant pour les procédures d’appel dans un autre ressort. Cet avis a été rendu le 5 mai dernier et pose le […]
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Les avocats peuvent représenter les parties devant toutes les cours d’appel en matière prud’homale
Par un avis du 5 mai 2017, la Cour de cassation a considéré que « Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, consécutivement à la mise en place de la procédure […]
Insuffisance professionnelle et motif de licenciement
L’insuffisance professionnelle n’est pas un motif réel et sérieux de licenciement si l’employeur n’organise pas préalablement à la rupture, des entretiens avec le salarié pour l’aider à prendre la mesure de son poste, ni ne l’alerte sur les manquements constatés. […]
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Des témoignages a posteriori ne peuvent justifier la rupture d’un contrat d’avenir
La juridiction prud’homale a reconnu l’existence d’une co-responsabilité de la salariée dont le contrat d’avenir a été rompu mais a estimé que les faits reprochés ne relevaient pas d’une faute grave en raison : de l’écart entre les faits reprochés durant la nuit et le passage effectif de l’équipe de jour ayant témoigné bien postérieurement […]
Le licenciement pour une absence injustifiée de deux jours est fondé
Le Conseil de prud’hommes s’est fondé sur « les fonctions et la finalité propres aux EHPAD », ainsi que sur le dossier disciplinaire de la salariée pour des faits identiques, pour considérer le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse. […]
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CJUE : les signes religieux peuvent être interdits en entreprise
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux décisions ce mardi 14 mars portant sur la question du port d’un signe religieux en entreprise. La Cour a statué après renvoi préjudiciel de juridictions belge et française. En Belgique, le contentieux portait sur le cas d’une employée ayant décidé de porter le voile islamique […]
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L’appel en matière sociale : procédure périlleuse et postulation incertaine
En instaurant la représentation obligatoire par Avocat ou Défenseur Syndical, le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 a profondément modifié la procédure d’appel devant les chambres sociales. Ainsi et depuis le 1er août 2016, la procédure devant les chambres sociales répond à un régime propre, qui emprunte néanmoins largement aux règles de procédure civile. Quelques […]
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Convention de forfait jour : rappel des conditions de recevabilité
Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (n°15-21.950), la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que la convention de forfait jour est privée d’effet et permet au salarié de réclamer le paiement d’heures supplémentaires, dès lors que : Les règles relatives au repos n’ont pas été respectées ; L’employeur n’a pas organisé l’entretien portant sur […]
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Les garde-fous de l’exigence de sincérité du vote
Par un arrêt du 18 janvier 2017, publié au Bulletin, la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative aux modalités d’organisation des élections professionnelles par scrutins séparés. S’il est admis la possibilité de recourir à des scrutins séparés pour chaque collège dans le cadre des élections professionnelles (le CHSCT en l’espèce), pour autant, la Haute […]
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