L’arrêt rendu le 07 mai 2014 (n°13-14.017) par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation illustre la protection apportée aux personnes âgées et à leur patrimoine contre les pratiques, abusives ou de maltraitance, de certains professionnels dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Un salarié a accepté d’être bénéficiaire des contrats d’assurance vie […]
Catégorie : Ressources humaines
Salarié protégé en arrêt maladie : quid du paiement des heures de délégation?
Première fois que la chambre mixte, de la Cour de cassation, tranche la question du paiement des heures de délégation par l’employeur dans un contentieux qui l’oppose à un salarié protégé, en arrêt maladie ! Si la suspension du contrat de travail n’entraine pas la suspension du mandat du représentant du personnel, il faut donc bien […]
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Salarié étranger en situation irrégulière: la présentation d’un faux titre de séjour peut faire perdre au salarié le bénéfice de l’indemnité forfaitaire de rupture
Dans un arrêt récent (Soc., 18 février 2014, n°12-19214), la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de juger que le fait pour un salarié étranger de présenter un faux titre de séjour pour être embauché peut constituer une faute grave et le priver de l’indemnité forfaitaire de rupture équivalente à trois […]
Focus sur le représentant syndical au comité d’entreprise
Les organisations syndicales peuvent désigner un représentant syndical auprès du comité d’entreprise (CE). Le représentant syndical au CE assiste aux réunions de celui-ci et dispose d’une voix consultative. Il peut donc exprimer librement son avis lors des réunions, mais ne dispose pas du droit de vote. La loi du 20 août 2008 a modifié les règles […]
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Validité des accords collectifs dans les établissements médicaux et sociaux à but non lucratif
L’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les accord collectifs et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées, en tout ou partie, par des personnes morales de droit public ou des organismes de sécurité sociale, ne […]
Temps de travail effectif: nouvelles précisions
Dans un arrêt du 15 octobre 2013, la Cour de cassation a de nouveau précisé les contours du temps de travail effectif. En l’espèce un salarié engagé en qualité de mécanicien, était hébergé sur son lieu de travail. Après la rupture de son contrat de travail, il demande la condamnation de l’ancien employeur à lui payer […]
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La preuve par l’e-mail : deux poids, deux mesures!
Dans un arrêt du 25 septembre 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité de l’e-mail comme mode de preuve, dans une affaire où un salarié versait aux débats un e-mail attribué à son employeur, alors que ce dernier niait en être l’expéditeur et l’auteur. L’employeur s’appuyait sur les dispositions […]
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Inaptitude professionnelle: le CHSCT n’a pas à être consulté
Dans un arrêt du 9 octobre 2013, la Cour de Cassation précise que : « Dans le cadre de la mise en œuvre de l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1226-10 du Code du travail, l’employeur n’est pas tenu de consulter le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». En l’espèce le salarié […]
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Inaptitude: l’avis du médecin du travail doit être motivé
Dans une décision du 1er août 2013, le Conseil d’Etat a précisé qu’il appartient à l’inspecteur du travail, lorsqu’il se prononce sur l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, de préciser les motifs pour lesquels il ne propose aucune mesure individuelle. Comme il l’avait déjà fait dans une précédente décision relative à un cas d’inaptitude professionnelle […]
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Le nouveau barême de conciliation devant le Conseil de Prud’hommes
La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a crée un nouveau principe de résolution des conflits par l’octroi d’une indemnisation forfaitaire au stade de la conciliation devant le Conseil de Prud’hommes. Cette possibilité est toutefois limitée aux cas de contestation d’un licenciement. Le 1er alinéa de l’article L.1235-1 du Code du travail […]
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