Par un avis contentieux rendu le 25 septembre 2013, le Conseil d’Etat, saisi par la Cour administrative d’appel de Paris, tout en estimant que le remplacement d’un agent contractuel de la fonction publique bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée par un fonctionnaire titulaire est légalement possible, dégage un principe général du droit selon lequel l’administration […]
Catégorie : Ressources humaines
Harcèlement sexuel : le dépôt de plainte n’est pas obligatoire
Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour d’Appel de Paris a rappelé que le dépôt de plainte pénale, tout comme la production de documents médicaux, n’est pas une condition substantielle du harcèlement. En l’espèce, le salarié avait été licencié en raison de faits constitutifs de harcèlement sexuel à l’égard d’une de ses collègues de travail. Il […]
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Activité personnelle au travail et responsabilité pénale: le risque de l’abus de confiance
Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré par son employeur, constitue un abus de confiance. Ainsi, le salarié qui, pendant son temps de travail, exerce […]
Rupture conventionnelle et conflit ne sont plus incompatibles
Dans un arrêt du 23 mai 2013 (Soc. 23 mai 2013, n°12-13865), la Cour de cassation a ouvert la voie aux ruptures conventionnelles effectuées dans un contexte conflictuel en jugeant pour la première fois que « si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas en […]
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CDD: 24 heures chrono!
La loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 fixe une nouvelle durée minimale des contrats de travail à temps partiel : 24 heures hebdomadaires. Le contrat de travail à temps partiel n’imposait pas jusqu’alors de durée minimale de travail. Le nouvel article L. 3123-14-1 du Code du travail pose comme principe que […]
Régime des indémnités de rupture: tableau de synthèse
Indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou de PSE… Ces indemnités sont-elles soumises à impôt sur le revenu, à charges sociales, et dans quelles proportions? Depuis le 1er janvier 2013, les lignes ont encore bougé…Synthèse sous forme de tableau. [table id=2 /] […]
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Loi sur la sécurisation de l’emploi: la base de données économiques et sociales unique
La loi sur la sécurisation de l’emploi, promulguée le 14 juin 2013, crée pour les entreprises une obligation de se doter d’une base de données économiques et sociales unique, outil de communication avec les institutions représentatives du personnel. Avec une volonté affichée de renforcer le dialogue social dans l’entreprise, les signataires de l’accord national interprofessionnel […]
Des délais de prescription raccourcis en matière prud’homale
La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit une réduction des délais de prescription dans deux domaines. Selon un nouvel article L1471-1, alinéa 1er du Code du travail : « toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du […]
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Convention collective SYNTEC, nullité de toutes les conventions de forfait?
Dans un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que l’entreprise relevant de la convention collective Syntec et qui conclue une convention de forfait jours avec un cadre doit nécessairement adapter la clause, soit par accord d’entreprise, soit individuellement dans le contrat de travail, afin d’assurer la garantie du respect des […]
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Inaptitude au travail: pas de congés payés à la place de la reprise du salaire
Lorsque, à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat […]
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