Dans un arrêt du 14 décembre (Civ. 3e , 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305), la Cour de cassation modifie le point de départ du délai quinquennal dans le cadre des recours entre constructeurs : il est fixé à la date de l’assignation au fond du maître d’ouvrage à l’encontre du constructeur. Le commentaire de […]
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Dans le Moniteur, notre pôle « urbanisme, aménagement, environnement » revient sur les modalités selon lesquelles un préfet peut désormais suspendre des demandes d’autorisation de projets commerciaux. Ce pouvoir donné au préfet de suspension une procédure d’autorisation d’exploitation commerciale découle du décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 pris en application de la loi ELAN. Cette dernière […]
Dans le dernier numéro de la Gazette paru le 6 mai dernier, l’expertise de Me Amine Moghrani, avocat associé du Cabinet Claisse & Associés a été sollicitée pour traiter d’un problème actuel majeur : la dégradation des immeubles, leur dangerosité, et la place qu’occupent les maires dans cette problématique. Pour rappel, ce sont les récents effondrements d’immeubles à Marseille […]
Me Patrick Lingibé, avocat associé du Cabinet Jurisguyane, partenaire de Claisse & Associés, publie un article consacré au nouveau rescrit d’urbanisme dans le dernier numéro du Journal du Management – Juridique et réglementaire. Le numéro 66 du Magazine est accessible en ligne. Extrait : LA LOI DU 10 AOÛT 2018 : UN CHANGEMENT D’APPROCHE ET […]
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Souvent invoqué par les plaideurs, mais rarement retenu par le juge, le détournement de pouvoir trouve pourtant l’un de ses domaines de prédilection en matière de droit de préemption urbain. Le principal obstacle pour les requérants est de pouvoir apporter la preuve de ce que la préemption a été mise en œuvre pour un objet […]
L’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) par les parlementaires marque le lancement de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, destinée à accompagner la nouvelle politique lancée par le Grenelle de l’environnement. Cette réforme marque un changement complet de philosophie du législateur, qui souhaite […]
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Il arrive fréquemment que le périmètre d’un droit de préemption urbain n’épouse pas strictement les limites des propriétés foncières ou celles des divisions cadastrales. Ainsi, une unité foncière peut se retrouver soumise, en partie seulement, à un droit de préemption. Dans un tel cas de figure, face à une déclaration d’intention d’aliéner, le titulaire du […]
Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, les dispositions régissant le délai de recours contentieux des tiers contre les autorisations d’urbanisme ont été modifiées ; seul compte désormais, comme point de départ de ce délai, le premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage de l’autorisation sur le terrain, par […]
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, a été l’occasion d’une refonte en profondeur du régime de l’étude d’impact. La loi Grenelle II opère tout d’abord, à trois égards, une importante extension du champ d’application de l’étude d’impact : – Tout projet, public ou privé, susceptible d’avoir des […]
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, vient opérer une refonte fort attendue du régime de l’enquête publique. Tout d’abord, le champ d’application de l’enquête publique est remanié, dans un but de simplification. Le législateur met fin à une logique de nomenclature, trop complexe, au profit d’un […]