La loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 fixe une nouvelle durée minimale des contrats de travail à temps partiel : 24 heures hebdomadaires.
Le contrat de travail à temps partiel n’imposait pas jusqu’alors de durée minimale de travail.
Le nouvel article L. 3123-14-1 du Code du travail pose comme principe que la durée minimale de travail à temps partiel doit être fixée à 24 heures par semaine ou une durée équivalente lorsque l’entreprise prévoit une répartition de la durée du travail sur le mois ou toute autre période supérieure à la semaine au plus égale à l’année.
Il existe toutefois des dérogations permettant de fixer une durée du travail inférieure à 24 heures pour:
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les étudiants de moins de 26 ans ;
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les salariés des associations intermédiaires lorsque leur parcours d’insertion le justifie.
Des dérogations à cette durée minimale de 24 heures sont également prévues, à condition de regrouper les horaires du salarié sur des journées ou demi-journées régulières et complètes :
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sur la base d’un accord de branche étendu, sous réserve qu’il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités et d’atteindre une durée de travail correspondant à un taux plein ou au moins égale à 24 heures hebdomadaires;
- sur demande écrite et motivée du salarié en raison de contraintes personnelles ou en vue de cumuler plusieurs activités lui permettant d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures hebdomadaires.
L’employeur a l’obligation d’informer chaque année le Comité d’entreprise, ou à défaut les Délégués du personnel, du nombre de demandes de dérogations individuelles qu’il a reçues.