Cass., 3e civ., 23 septembre 2021, n°19-22.556 F-D
Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être constituée au profit d’un lot sur une partie commune, fût-elle à jouissance privative.
La Cour de cassation censure ainsi la cour d’appel de Nouméa qui avait accueilli les demandes d’un copropriétaire tendant à voir enlever les aménagements situés sur l’assiette d’une servitude de passage, en retenant, sur le fondement de l’article 637 du Code civil, qu’il ne peut être constitué de servitude au profit d’un lot privatif sur les parties communes d’un immeuble en copropriété.