Dans le cadre de son contrôle sur les ordres de payer, le comptable public doit vérifier que le signataire de l’ordre a bien la qualité d’ordonnateur ou une délégation de ce dernier, mais il n’a pas à vérifier sa compétence pour prendre la décision qui constitue le fondement de la dépense, n’ayant pas à se faire juge de sa légalité de cette décision.
Il ne peut donc lui être reproché, au cas d’espèce, de ne pas avoir vérifié que l’ordonnateur avait été autorisé par le conseil d’administration de l’établissement à passer le marché de construction d’une plateforme de recherche fondant la dépense.
CE, 4 mai 2018, ministre de l’action et des comptes publics, Req. n°410880, T.Rec