CLAISSE et ASSOCIES obtient, pour le compte de la Fédération Française des Télécoms, l’annulation par le Conseil d’Etat de deux dispositions majeures du décret dit « connaissance des réseaux ».
Dans un arrêt rendu le 10 novembre 2010 par les 2ème et 7ème sous-sections réunies (n°327062, AJDA 2010, p. 2181), le Conseil d’Etat a censuré deux dispositions du décret d’application de l’article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques (introduit par la Loi de Modernisation de l’Economie), qui impose aux opérateurs de communiquer, à leur demande, à l’État et aux collectivités les informations relatives à l’implantation de leur réseau sur le territoire.
La première disposition annulée par le Conseil d’Etat obligeait les opérateurs à communiquer les caractéristiques de leurs réseaux sous forme vectorielle, leur imposant ainsi un traitement très lourd de leurs données, au-delà des obligations posées par le législateur ; la seconde permettait aux personnes publiques de communiquer ces informations stratégiques à des tiers concourant à l’aménagement du territoire, soit à des personnes qui ne sont pas mentionnées à l’article L. 33-7.
La requête avait été introduite 19 mois plus tôt par le Cabinet CLAISSE pour le compte de la Fédération Française des Télécoms, association qui réunit des opérateurs de communications électroniques exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public, ou fournissant au public un service de communications électroniques (http://www.fftelecom.org/nos-membres).
Sur le plan juridique, le Conseil d’Etat sanctionne le pouvoir réglementaire en ce qu’il a excédé les compétences qu’il tenait de la loi pour mettre en œuvre le dispositif de communication à l’Etat et aux collectivités territoriales des informations relatives aux réseaux de communications électroniques.
Sur le plan pratique, la Haute-assemblée a répondu aux préoccupations concrètes des opérateurs, qui se voyaient contraints de mobiliser des ressources humaines et financières considérables pour communiquer les caractéristiques de leurs réseaux, sous une forme n’existant pas en l’état. Les juges du Palais-Royal ont par ailleurs cantonné le risque de diffusion non maîtrisée d’informations sensibles en rappelant que la liste des destinataires de données appartenant aux opérateurs ne pouvait être étendue à des tiers et restait limitée aux seules personnes publiques mentionnées à l’article L. 33-7, à savoir l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements.
La procédure a été conduite devant le Conseil d’Etat par Yves CLAISSE et Jean-Alexandre CANO (avocats associés) et M. Louis MONCHOVET.
Lien : http://www.fftelecom.org/nos-membres