Etude de Ludovic Landivaux dans le JCP E du 30 avril 2020 : commentaire du décret n° 2020-433 du 16 avril 2020.
L’essentiel à retenir :
Cette étude analyse les modifications récemment apportées par le décret du 16 avril 2020 au dispositif relatif au fonds de solidarité, créé par la loi d’urgence du 23 mars 2020 et précisé par le décret du 30 mars 2020. En reconduisant le bénéfice du fonds pour avril 2020, le pouvoir règlementaire en a significativement complexifié le fonctionnement.
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