L’article 11 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est venu modifier l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en permettant au locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, de bénéficier d’un délai de préavis réduit d’un mois lorsqu’il entend délivrer congé du bail.
Cette nouvelle exception s’ajoute aux autres motifs prévoyant la réduction du préavis de 3 à un mois notamment la perte d’emploi ou encore la santé du locataire.