Le Conseil d’Etat a rendu une nouvelle décision sur les documents non communicables en matière de marché : après le Bordereau des prix unitaires (CE, 30 mars 2016, centre hospitalier de Perpignan, Req. n° 375529, Rec.), le Détail quantitatif estimatif et l’offre finale détaillée du candidat retenu rejoignent la liste des documents couverts par le secret en matière industrielle et commerciale.
Ainsi les « prestations proposées par l’entreprise attributaire » qui sont en principe communicables (CE, 30 mars 2016, centre hospitalier de Perpignan, précité.) ne se confondent pas avec « l’offre finale détaillée », en principe non communicable.
Par ailleurs, la haute juridiction considère que n’est pas communicable un avis sur les risques et faiblesses juridiques de la procédure de passation d’un marché dont l’attribution est contestée par les demanderesses devant le tribunal administratif, dans la mesure où cette communication permettrait de porter à la connaissance du juge chargé d’apprécier la légalité du marché des éléments émanant de la partie défenderesse et de nature à plaider contre la cause de cette dernière, portant ainsi atteinte au déroulement équitable du procès.
CE, 28 septembre 2016, société Armor Développement et autres, Req. n° 390760, T.Rec