Réintroduit par la loi dite « ELAN », l’encadrement des loyers est expérimenté à Paris depuis le 1er juillet 2019 dans le parc locatif privé. Me Kahina Tadjadit-Mahmoud, avocate du pôle Louer, Héberger, Accompagner, dresse un point complet sur la mise en œuvre de ce dispositif expérimenté jusqu’en novembre 2023, dans le dernier numéro du Courrier des Maires. Sujet de préoccupation majeur dans les zones tendues, la politique du logement était d’ailleurs au cœur du débat de la 19e Conférence des Villes organisée par France Urbaine.
Extrait du Courrier des Maires – N°337 – Septembre 2019 :
Qui sont les personnes morales intéressées ?
L’article 140 de la loi «Elan» permet aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, à la ville de Paris, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, aux métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence de demander la mise en place du dispositif d’encadrement des loyers. Il s’agit d’une faculté pour ces différents acteurs publics de recourir à ce dispositif.
Quelles conditions pour transmettre sa candidature ?
L’encadrement des loyers n’est plus inscrit dans la loi de 1989; il n’est donc plus automatique dans les zones tendues. Le dispositif est dérogatoire et il convient de réunir l’ensemble des conditions prévues à l’article 140 de la loi «Elan» pour y accéder.
A noter : une commune peut demander à ce que le dispositif s’applique seulement sur une partie de son territoire, ce qui permet de limiter l’encadrement des loyers aux zones les plus déséquilibrées.
La demande doit être effectuée dans les deux ans à compter de la publication de la loi «Elan», soit jusqu’au 25 novembre 2020. Plusieurs conditions doivent être réunies pour obtenir un décret qui déterminera le périmètre géographique sur lequel le dispositif d’encadrement des loyers s’appliquera.