Synthèse rédigée par Me Olivier Magnaval et Me Laure Dufaud, respectivement associé et directrice du Pôle Collectivités Territoriales de Claisse & Associés.
Extrait de La Semaine Juridique – N° 43-44 – 28 octobre 2019 :
Présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique constitue le premier volet de la réponse que le président de la République et le Gouvernement entendent mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale, dans l’attente d’un projet de loi relatif à la décentralisation, à la différenciation territoriale et à la déconcentration de l’État annoncé pour le second semestre 2020 et d’une modernisation de la fiscalité locale portée par la loi de finances. Ce premier texte, dont l’ambition est, selon le Gouvernement, « de valoriser la commune et de la remettre au cœur de notre démocratie », entend conforter le rôle du maire dans son intercommunalité et renforcer ses pouvoirs de police, simplifier son quotidien, valoriser et accompagner les élus locaux dans leur mandat.
Il s’agit aussi, selon les termes utilisés par le Premier ministre Édouard Philippe, de faire disparaître « les irritants de la loi NOTRe » en apportant divers assouplissements aux règles issues des dernières réformes territoriales. Par 338 voix pour et 2 contre seulement, le projet de loi a été adopté le 22 octobre 2019 par un Sénat très allant qui a enrichi le texte, le faisant passer de 33 à 122 articles. Comme l’a souligné Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales, qui était au banc du Gouvernement, « la mairie a été enfin remise au centre du village » !
Les dispositions relatives à l’intercommunalité
« L’intercommunalité est utile, mais elle doit rester au service du bloc communal » (Sébastien Lecornu in « Maires de France, tournons tranquillement mais sûrement la page de la loi NOTRe »). À rebours des textes qui, depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (loi « RCT » du 16 décembre 2010, loi « MAPTAM » du 27 janvier 2014 et loi « NOTRe » du 7 août 2015 notamment) ont fait monter en puissance et au forceps le niveau intercommunal, sous la baguette de préfets bâtisseurs dotés de pouvoirs ad hoc, le projet de loi « engagement et proximité » entend répondre au besoin de proximité exprimé par nos concitoyens et au sentiment de dépossession des maires, en réformant la gouvernance du niveau intercommunal et en introduisant davantage de souplesse dans son fonctionnement. Sur ce terrain qu’il avait déjà largement exploré en adoptant plusieurs propositions de loi, le Sénat a parfois poussé le curseur au-delà de ce qu’aurait souhaité le Gouvernement.