Les organisations syndicales peuvent désigner un représentant syndical auprès du comité d’entreprise (CE). Le représentant syndical au CE assiste aux réunions de celui-ci et dispose d’une voix consultative. Il peut donc exprimer librement son avis lors des réunions, mais ne dispose pas du droit de vote.
La loi du 20 août 2008 a modifié les règles de désignation de ce représentant et la jurisprudence postérieure a permis de préciser certains points.
Les conditions de désignation du représentant syndical au CE
- Dans les entreprises de 300 salariés et plus, seules les organisations syndicales disposant d’élus au CE peuvent y désigner un représentant syndical (C. trav., art. L. 2324-2). Aucune condition de représentativité n’est exigée (Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.015 ; Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.282). Une organisation syndicale qui ne dispose pas d’au moins deux élus au CE ne peut donc pas y désigner de représentant syndical, peu importe qu’elle soit représentative (Cass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-60.159).
- Dans les entreprises de moins de 300 salariés, c’est le délégué syndical qui occupe, de droit ces fonctions (C.Trav., art. L.2143-22). Il n’est donc pas nécessaire que l’organisation syndicale dispose d’élus au comité d’entreprise : elle doit être représentative, ce qui lui permet de désigner un délégué syndical qu’elle pourra nommer en qualité de représentant syndical au CE ( Cass. soc. 20 juin 2012, n°11-15.558.)
Pour être désigné en qualité de représentant syndical au CE il suffit d’être membre du personnel de l’entreprise (ou de l’établissement en cas de désignation en qualité de représentant syndical du comité d’établissement) et de remplir les conditions d’éligibilité au CE : être salarié de l’entreprise, avoir 18 ans accomplis, travailler dans l’entreprise depuis au moins un an, de façon continue ou non, n’avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique, ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales et ne pas avoir été condamné pour indignité nationale.
Les modalités de désignations
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’organisation syndicale doit porter à la connaissance de l’employeur les nom et prénoms du représentant syndical au CE, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (C. trav., art. D. 2134-4).
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical étant, de droit, le représentant syndical au CE, il n’y a, a priori, pas d’obligation de procéder à la notification à l’employeur des nom et prénoms de ce salarié. L’employeur doit donc convoquer les délégués syndicaux, en qualité de représentants syndicaux aux réunions du CE, à moins que l’organisation syndicale n’ait notifié à l’employeur une renonciation à désigner un tel représentant.
Nombre de représentants syndicaux au comité d’entreprise
Chaque organisation syndicale ne peut disposer que d’un représentant syndical au CE, à moins qu’un accord collectif ne prévoie des dispositions plus favorables (Cass. soc., 29 mai 1991, n° 89-61.563).Le nombre de représentants syndicaux au CE ne peut être augmenté ni par usage de l’entreprise, ni par engagement unilatéral de l’employeur (Cass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.150).
Contestation de la désignation syndicale
La désignation d’un représentant syndical au CE peut être contestée devant le tribunal d’instance (C. trav., art. L. 2324-23). La contestation doit être adressée dans les 15 jours suivant la désignation (C. trav., art. R. 2324-24). Ce délai de 15 jours court :
- pour l’employeur, à compter de la date de la notification de la désignation [Cass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-70.028] ;
- pour tous autres intéressés (organisations syndicales, salariés), à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance de cette désignation, que ce soit par affichage ou par la présence du représentant aux réunions du comité d’entreprise.
Déroulement et fin du mandat
Seuls les représentants syndicat au CE dans les entreprises de plus de 500 salariés disposent d’un crédit d’heures de délégation (20 heures), sauf accord plus favorable (C.Trav. art. L.2325-6).Toutefois, dans les entreprises de moins 300 salariés, le représentant syndical au CE étant le délégué syndical, il pourra si besoin utiliser le crédit d’heures dont il dispose au titre de ce dernier mandat, soit de 10 à 15 heures selon l’effectif de l’entreprise (C. trav. art. L. 2143-13).
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, la possibilité de désigner un représentant syndical au CE dépend du résultat des élections professionnelles, le mandat du représentant syndical au CE prend automatiquement fin lors du renouvellement des membres du CE (Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.347).
Par ailleurs, une organisation syndicale peut révoquer le mandat du représentant syndical à tout moment.