La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété.
D’une part, elle entérine un durcissement des règles en matière de diagnostic de performance énergétique des immeubles : l’article L.126-31 du CCH prévoit désormais qu’un dossier de performance énergétique doit être réalisé pour tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, et mis à jour tous les 10 ans.
D’autre part, elle consacre une obligation d’élaboration d’un plan de travaux pluriannuel pour les immeubles d’habitation de plus de 15 ans. Ce plan doit être mis à jour tous les 10 ans. Le projet de plan, établi par une personne compétente pour ce faire, est approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires.
Enfin, dans les immeubles d’habitation de plus de 10 ans, le syndicat des copropriétaires doit constituer un fonds de travaux, notamment pour faire face aux dépenses résultant de l’obligation d’élaboration du plan de travaux pluriannuel. Le fonds est alimenté par des cotisations obligatoires des copropriétaires déterminées dans les mêmes modalités que les provisions du budget prévisionnel.