Dans une décision du 1er août 2013, le Conseil d’Etat a précisé qu’il appartient à l’inspecteur du travail, lorsqu’il se prononce sur l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, de préciser les motifs pour lesquels il ne propose aucune mesure individuelle.
Comme il l’avait déjà fait dans une précédente décision relative à un cas d’inaptitude professionnelle (CE, 3 décembre 2003, n° 254000), le Conseil d’Etat rappelle, cette fois concernant un cas d’inaptitude non professionnelle, que le médecin du travail, et l’inspecteur du travail lorsqu’il est saisi d’une contestation contre l’avis d’inaptitude, doivent motiver leur décision.
L’arrêt précise ainsi que « le médecin du travail doit indiquer, dans les conclusions écrites qu’il rédige à l’issue de visites médicales de reprise, les considérations de fait de nature à éclairer l’employeur sur son obligation de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et notamment les éléments objectifs portant sur ces capacités qui le conduisent à recommander certaines tâches en vue d’un éventuel reclassement dans l’entreprise ou, au contraire, à exprimer des contre-indications ».
L’arrêt précise également que cette obligation ne heurte pas le principe du secret médical, puisque le médecin du travail n’a pas l’obligation de faire état des considérations médicales qui justifient sa position.
Le Conseil d’Etat en conclut qu’un avis d’inaptitude qui ne s’accompagne d’aucune proposition de mesures individuelles (cas de l’inaptitude à tout poste ou à tout emploi dans l’entreprise) doit fournir les éléments objectifs relatifs à la capacité du salarié, permettant de justifier cette absence de proposition.
A défaut, l’avis du médecin du travail pourra faire l’objet d’un recours en contestation devant l’inspecteur du travail, qui devra lui-même motiver sa décision.
En pratique, il est donc imposé au médecin du travail de s’expliquer sur les raisons qui l’amènent à considérer que le salarié ne peut plus occuper son poste de travail.
Cette position exigeante peut amener le médecin du travail à mettre davantage de moyens en œuvres afin de maintenir l’emploi du salarié. Néanmoins, les échanges entre le médecin du travail et l’employeur au sujet de ces mesures individuelles ne manquerons pas de soulever de nouvelles difficultés.