La Cour d’Appel de Paris n’entre pas dans le débat pro-tabac ou anti-tabac.
Elle statue en faveur de la liberté individuelle de fumer au sein de son domicile personnel au détriment du droit du voisin direct de ne pas être incommodé par la fumée de cigarette.
Le locataire prétendait subir une gêne excédant les inconvénients anormaux du voisinage découlant de la fumée de cigarette de ses voisins situés au rez-de-chaussée, fumant sur leur terrasse extérieure.
La Cour d’Appel applique la théorie des inconvénients anormaux du voisinage en estimant que les troubles invoqués par le locataire, dans l’espèce soumise à son appréciation, n’excèdent pas le caractère normal.
Le comportement du voisin fumeur de tabac est « présumé normal » étant donné qu’il s’inscrit dans le respect de la réglementation en matière de tabac.
Il est à noter que le Bailleur social, dont la seule responsabilité était recherchée, avait mis en œuvre les mesures préconisées par l’Expert judiciaire pour limiter les nuisances et que le locataire incommodé avait refusé de déménager dans les logements sociaux proposés.
Gardons à l’esprit que vivre avec des voisins engendre des nuisances normales qu’il faut tolérer et que ne sont susceptibles de réparation que les inconvénients anormaux du voisinage.
Arrêt de la Cour d’Appel de Paris – 11 septembre 2019 – n°16/22885