Le 12 mai 2020, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt aux termes duquel un bailleur a été condamné, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à verser des dommages-intérêts au compagnon de la locataire en titre (occupant légitimement les lieux), suite aux dégâts causés à son véhicule entreposé dans le garage loué par sa compagne, du fait de la faute quasi-délictuelle du bailleur qui a laissé une partie du mur du garage s’effondrer sur le véhicule par manque d’entretien.
Cet arrêt reprend le principe, dégagé par la Cour de cassation en 2006, selon lequel un « tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » (Assemblée Plénière, 6 octobre 2006, n°05-13.255).
Dans la présente espèce, la locataire en titre reprochait au bailleur l’état impropre du logement à l’habitation (inertie du bailleur suite à de nombreuses infiltrations).
- Le bailleur étant tenu de remettre au locataire un logement décent, le tiers au bail d’habitation, occupant légitimement les lieux, devait rapporter, pour pouvoir engager la responsabilité délictuelle du bailleur, la preuve qu’un manquement contractuel (issu du contrat de bail) du bailleur lui a causé un dommage.
- En l’espèce, le tiers occupant légitime rapportait la preuve que le défaut d’entretien par le bailleur (obligation de mettre à disposition un logement décent au locataire) avait entraîné l’effondrement d’une partie du mur du garage sur son véhicule, ce qui lui a causé un préjudice matériel.
Plus spécifiquement, l’arrêt rappelle qu’un locataire peut vivre dans le logement loué avec la personne de son choix, et notamment son compagnon ; la locataire ayant permis à son compagnon d’entreposer son véhicule dans le garage, alors le véhicule était « légitimement entreposé par la volonté conjuguée de son propriétaire et de la locataire ». La solution rendue aurait été différente en cas, par exemple, de sous-location illicite du garage à un tiers.