Extrait du Courrier des maires – Janvier 2020 – N°341 :
LA RÉPONSE DE Morgane Blotin, avocate associée, responsable du pôle Gestions locatives et immobilier, cabinet Claisse et associés :
Le dispositif d’encadrement des loyers ne peut s’appliquer qu’à certaines zones géographiques et sous conditions de fond. Ainsi, les communes ne peuvent solliciter un encadrement des loyers que si elles se situent dans les zones d’urbanisation de plus de 50000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, dites zones tendues.
Le décret n°2019-802 du 26 juillet 2019 étend ce dispositif à 28 agglomérations situées en zone tendues. Dès lors, une ville de 36000 habitants ne remplit pas le premier critère de situation en zone tendue pour le logement.