La réforme par ordonnance du droit des contrats et des obligations de 2016 aura attendu sa loi de ratification ! Le projet de loi n’a longtemps comporté qu’un article unique, ratifiant purement et simplement l’ordonnance. Finalement, la loi adoptée le 20 avril 2018 a été étoffée pour préciser et modifier certains éléments de la réforme initiale. 21 articles du code civil sont impactés.
- Loi n°2018-287 du 20 avril 2018
- Pour aller plus loin : article de notre blog « Entreprises »