Chaque année, un dispositif d’encadrement des loyers est mis en place par un arrêté pour une durée d’un an et fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés.
Le 4 juin 2020, l’arrêté du 3 juin 2020 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la Ville de Paris est paru au Recueil des actes administratifs spécial.
Ce texte d’application de l’article 140 de la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2020) et du décret n°2019-315 du 12 avril 2019, fixe pour une année les différents loyers de références.
Ce texte est applicable à compter du 1er juillet 2020 et détermine, par catégorie de logement et par secteur géographique, en fonction de la structuration du marché locatif et à partir des niveaux de loyers constatés par l’OLAP :
- Les loyers de références ;
- Les loyers de référence minorés ; et
- Les loyers de référence majorés.
Pour mémoire, les catégories de logement sont déterminées en fonction de trois facteurs :
- Le type de location (meublée ou non meublée) ;
- Le nombre de pièces principales selon l’article R.111-1-1 du Code de la construction et de l’Habitation ; et,
- L’époque de construction.
L’arrêté est composé :
- D’une liste des 14 secteurs géographiques concernés, soit 90 quartiers ;
- Des différents loyers de référence tant pour tous les types de locations.