En adoptant dans une attitude constructive le projet de la loi de transformation de la fonction publique le 27 juin 2019 sans le bouleverser, le Sénat a préparé l’accord qui est ensuite intervenu en commission mixte paritaire le 4 juillet 2019.
La Commission des lois avait, au rapport de Mme Catherine Di Folco (Rhône, groupe LR) et M. Loïc Hervé (Haute-Savoie, groupe Union centriste), adopté 154 amendements poursuivant trois objectifs :
- préserver les spécificités de la fonction publique territoriale et mieux répondre aux attentes des employeurs locaux ;
- mieux reconnaître le mérite des agents et garantir leurs droits ;
- encadrer plus précisément la réforme de la haute fonction publique afin de préserver son excellence tout en renforçant sa diversité.
En séance, le Sénat a adopté 125 amendements dont 36 à l’initiative du Gouvernement (qui a vu par ailleurs 56 de ses amendements rejetés).
LES 10 PRINCIPAUX APPORTS DU SÉNAT
(source : communiqué de presse de la Commission des lois du Sénat)
Mieux répondre aux attentes des employeurs territoriaux
- Renforcer les obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE) tout en améliorant leur accompagnement pour un retour vers l’emploi ;
- Mieux encadrer le droit de grève afin de lutter contre les grèves perlées qui remettent en cause le bon fonctionnement des services publics locaux ;
- Assouplir le recours aux agents contractuels, notamment pour les agents de catégorie C, tout en renforçant leur formation ;
- Établir une feuille de route triennale, permettant aux employeurs territoriaux d’avoir plus de visibilité concernant les décisions RH de l’État ayant un impact direct sur les budgets locaux ;
- Faciliter le recrutement des agents titulaires d’un diplôme d’État (concours sur titres) et alléger les obligations de formation des policiers municipaux lorsqu’ils sont anciens gendarmes ou policiers ;
- Améliorer les procédures disciplinaires en supprimant les commissions de discipline de recours, l’agent pouvant toujours contester sa sanction devant le juge administratif ;
Mieux récompenser le mérite des agents et leur garantir de nouveaux droits
- Valoriser le mérite des agents en prenant en compte les résultats du service, pas uniquement les résultats individuels ;
- Mieux accompagner les agents en situation de handicap, notamment en généralisant les référents handicap, en autorisant la titularisation des apprentis handicapés et en consultant davantage les associations représentant les personnes handicapées (reprise des propositions du rapport de la commission des lois du Sénat, Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique, rédigé par Catherine Di Folco et Didier Marie) ;
- Créer un « rendez-vous carrière » pour les métiers les plus pénibles afin de mieux prévenir les risques d’inaptitude professionnelle ;
- Garantir de nouveaux droits pour les agents publics, notamment en les rendant éligibles au congé de proche aidant et en étendant le recours au télétravail.
Le Sénat a profité de l’examen de ce texte pour adopter, à l’initiative de Michel Savin, chargé d’une mission d’information sur l’avenir des conseillers techniques sportifs, un amendement visant à exclure ces derniers du dispositif de détachement d’office des fonctionnaires exerçant leur mission auprès d’une personne morale de droit privé. Le Sénat a ainsi souhaité prévenir le transfert obligatoire des CTS vers les fédérations sportives auquel il est opposé. La Commission mixte paritaire a par la suite confirmé cette exclusion.
Le tableau joint, élaboré par le pôle Fonctions publiques » de Claisse & Associés, récapitule article par article les travaux du Sénat.