Adoptée à la suite de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2020.
Cette ordonnance poursuite deux objectifs : le prolongement de deux mois de la période de sursis à toute mesure d’expulsion non encore exécutée, ainsi que de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder à l’interruption de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.
In fine, le but est évidemment la protection des citoyens et des personnes en situation de précarité, face à la crise sanitaire inédite.
La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020
Pour mémoire, chaque année, les locataires bénéficient d’une période qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, pendant laquelle ils ne peuvent être expulsés par leur bailleur, même si une décision d’expulsion passée en force de chose jugée l’y autorise.
Pour l’année 2020, cette période est donc prolongée jusqu’au 31 mai 2020.
Cette durée est également augmentée de deux mois en Outre-Mer (pour le cas de Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna), passant ainsi de trois mois et demi à cinq mois et demi (sous réserve des particularités climatiques propres à chaque collectivité).
En tout état de cause, le report de la trêve hivernale n’empêche pas les bailleurs d’entamer une procédure d’expulsion ou de la poursuivre.
Les coupures de fluides sont interdites jusqu’au 31 mai 2020
La période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles, est habituellement identique à celle de la trêve hivernale, soit du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante.
Elle est désormais prolongée jusqu’au 31 mai 2020.
Retrouvez l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale ->