Yves CLAISSE fait le point, dans un article paru sur le site d’information juridique www.achatpublic.info, sur les différentes possibilités d’indemnisation des candidats lors de la remise d’une offre.
Si en principe la participation d’une entreprise à une procédure de passation d’un marché public n’est pas indemnisée, le code des marchés publics prévoit le versement (obligatoire ou facultatif) d’une prime dans quatre hypothèses :
1/ la procédure fait plus ou moins appel à une part d’études dans la préparation de l’offre
2/ le marché porte sur des missions de maitrise d’œuvre au sens de la loi MOP du 12 juillet 1985
3/ le marché a pour objet des réalisations se rattachant à l’obligation de décoration des constructions publiques
4/ le pouvoir adjudicateur exige que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes en rapport avec l’objet du marché
Lien vers le site : http://www.achatpublic.info