CLAISSE et ASSOCIES a assisté le CONSEIL GENERAL DE L’EURE (Direction de l’eau et de l’assainissement) dans le cadre de l’élaboration du projet de SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) de l’ITON.
La mission consistait à valider juridiquement les documents constitutifs du SAGE, outil de planification créé par la loi sur l’eau de janvier 1992 et qui se décompose en deux documents ayant une portée juridique différente :
- – le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) qui définit les priorités du territoire en matière de politique de l’eau et des milieux aquatiques, les objectifs et les dispositions pour les atteindre, ainsi que les conditions de mise en œuvre du SAGE,
- – le règlement qui complète le plan en énonçant les règles opposables aux tiers portant sur une ou plusieurs rubriques répertoriées à l’article R 212-47 du code de l’environnement.
Le projet a été adopté à l’unanimité moins 1 voix lors de la réunion de la Commission locale de l’eau (CLE) qui s’est tenu le 12 juillet dernier.
Le cabinet a acquis une véritable expertise dans cette matière puisqu’il avait été chargé par le MEEDDAT (Ministère en charge de l’environnement), il y a plus de deux ans maintenant, de la réalisation de plusieurs études, notamment l’audit juridique des orientations fondamentales et des dispositions des 6 SDAGE de Métropole et des SDAGE d’Outre-mer auxquels les SAGES sont soumis.
La mission a été entièrement conduite par Me Guillaume NOEL, avocat associé, en charge du pôle « Urbanisme, Aménagement et Environnement » du Cabinet.