Les articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du Code du travail prévoient que la décision de l’inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement d’un salarié protégé, ou la décision du ministre saisi sur recours hiérarchique, est notifiée à l’employeur, au salarié et le cas échéant au syndicat intéressé.
L’article R. 421-5 du Code de justice administrative précise : « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
En cas de non-respect de ces obligations, le délai de recours administratif de deux mois n’est pas opposable.
Dans un arrêt en date du 7 février 2018, le Conseil d’Etat est venu fixer un délai raisonnable pour exercer un recours en l’absence de notification au sens de l’article R.421-5 du Code de justice administrative :
« Considérant(…), si le délai de deux mois fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’était pas opposable à M.B…, le recours dont il a saisi le tribunal administratif de Lille plus de six ans après qu’il a eu connaissance de la décision autorisant son licenciement excédait, en revanche, le délai raisonnable durant lequel il pouvait être exercé ; »
« (…) ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance ».