Les débats sur l’utilité d’une sanction assortie au non-respect de l’alinéa 2 de l’article 40 du code de procédure pénale (qui prévoit que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. ») se sont multipliés à la faveur de l’actualité la plus récente.
Des députés s’en sont saisis pour déposer une proposition de loi visant à sanctionner le non-respect des dispositions du deuxième alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Ainsi, pour eux, « Si la crainte de la sanction pénale peut avoir un aspect incitatif indéniable, elle a aussi le mérite de décharger les personnes concernées des scrupules qu’elles pourraient ressentir à ne pas dénoncer les faits répréhensifs dont elles ont connaissance. Ce double bénéfice doit inciter la Représentation nationale à légiférer. »
http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1246.asp