L’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, avait renforcé la procédure d’évacuation forcée d’un logement occupé illégalement.
La circulaire du 22 janvier 2021 vient préciser le cadre juridique de la procédure d’évacuation forcée. Elle rappelle notamment les conditions d’engagement de cette procédure : un dépôt de plainte préalable, la preuve que le logement occupé est le domicile de la personne qui agit, et le constat de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
Elle précise ensuite les modalités de mise en œuvre de la procédure : une fois saisi de la demande, le préfet dispose de 48h pour statuer. Il est tenu d’y faire droit, sauf manquement aux conditions précitées ou motif impérieux d’intérêt général.
La mise en demeure adressée aux occupants, affichée en mairie et sur les lieux, est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 24h. Il est par ailleurs rappelé que le sursis à exécution au titre de la trêve hivernale n’est pas applicable à cette procédure.