La procédure de référé d’heure à heure, type de procédure d’urgence pouvant être introduite devant le Juge des contentieux de la protection, est mise en œuvre en deux étapes :
- Il convient de déposer ou soutenir une requête près Madame ou Monsieur le Juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire compétent, à fin d’être autorisé à assigner en référé d’heure à heure. Il faut pour obtenir l’ordonnance autorisant à assigner en référé d’heure à heure, démontrer l’urgence de la situation, le péril imminent, le trouble manifestement illicite. Cette procédure est non-contradictoire.
- Il convient ensuite de faire signifier au défendeur une assignation pour le convoquer à la date d’audience obtenue par ordonnance : une fois autorisé par Ordonnance sur requête à assigner en référé d’heure à heure, le délai est relativement court (quelques jours) pour procéder à la signification de l’assignation aux défendeurs à l’audience fixée dans un délai assez court (en pratique environ une à deux semaines).
Il est à préciser que la requête et l’ordonnance fondant l’assignation dans un délai plus rapide sont à signifier au(x) défendeur(s) en même temps que l’assignation.
La procédure en référé d’heure à heure peut être envisagée en matière de squat d’un logement d’habitation lorsque la situation présente une urgence particulière.
C’est le cas, notamment, en cas de squat, d’un logement vacant, récemment signalé au bailleur, par des occupants qui ont retiré les étais de protection installés au sein du logement qui faisait l’objet de travaux de réhabilitation.
Pour exemple, au terme d’une Ordonnance du 27 janvier 2020, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de PARIS, saisi sur requête du 24 janvier 2020, a, autorisé un bailleur à assigner en référé d’heure à heure des occupants sans droit ni titre d’un logement vacant, en raison des risques pour la sécurité des squatteurs eux-mêmes, du fait du retrait par ceux-ci des étais de précaution soutenant les plafonds du logement, et causant ainsi un réel risque pour la solidité des lieux.
L’urgence était donc caractérisée.
Dès que le bailleur a connaissance de la présence de squatteurs au sein d’un logement, il convient d’agir dès les premiers signalements. En effet, si le bailleur attend avant d’agir, il ne sera plus possible de caractériser l’urgence nécessaire et il conviendra d’agir au fond ou en référé devant le Juge des contentieux de la protection, allongeant de facto les délais de procédure.